Article 216 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit encore est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.
2. Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres.
Commentaires • 22
[…] L'article 13 du Traité d'Amsterdam a été repris par le Traité de Lisbonne dans le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'article 10 TFUE dispose, en effet, que l'Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ses actions. […] Ainsi, en vertu de l'article 216 TFUE , la Convention fait désormais partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne et oblige cette dernière à produire une stratégie de mise en œuvre du traité.
Lire la suite…En vertu de l'article 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque des accords internationaux sont conclus par l'Union, les institutions de l'Union sont liées par de tels accords et, par conséquent, ceux-ci priment sur les actes de l'Union. […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Le cadre juridique de cette affaire est tracé, d'une part, par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité FUE») et, d'autre part, par l'accord d'association CEE-Turquie (ci-après l'«accord d'association») ainsi que par les protocoles qui accompagnent ces textes. […] 4. À titre subsidiaire: recours à l'article 216, paragraphe 1, TFUE
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[…] Il ressort d'une jurisprudence constante que, en vertu de l'article 216, paragraphe 2, TFUE, lorsque des accords internationaux sont conclus par l'Union, les institutions de l'Union sont liées par de tels accords et, par conséquent, ceux-ci priment les actes de l'Union (arrêt du 21 décembre 2011, Air Transport Association of America e.a., C-366/10, Rec. p. I-13755, point 50).
Lire la suite…- Principe d'égalité et de non-discrimination·
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- Pouvoirs des institutions
3. CJUE, Avis 2/15, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE, 16 mai 2017
[…] «Avis rendu en vertu de l'article 218, […] TFUE — Accord international susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée — Règles de droit dérivé de l'Union en matière de libre prestation des services dans le domaine des transports — Investissements étrangers autres que directs — Article 216 TFUE — Accord nécessaire pour réaliser l'un des objectifs des traités — Libre circulation des capitaux et des paiements entre États membres et États tiers — Succession de traités en matière d'investissements — Remplacement des accords d'investissement entre des États membres et la République de Singapour — Dispositions institutionnelles de l'accord — Règlement des différends entre investisseurs et États — Règlement des différends entre les parties»
Lire la suite…- Compétences respectives de l'union et des états membres·
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- Etats membres·
- République de singapour
[…] Par ailleurs, la compétence exclusive de l'UE pour la conclusion d'un accord international peut être fondée sur l'article 3 § 2, du TFUE lorsque cette conclusion « est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée ». Sur ce fondement, la CJUE estime que relèvent de la compétence de l'UE les mesures de l'accord relatives à la libéralisation des transports et les engagements pris dans le cadre des marchés publics dans le domaine des transports. […] Elle rappelle qu'en vertu de l'article 216 § 1 TFUE, la compétence est partagée pour la conclusion d'un accord qui est « nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, […]
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