Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi.
Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
L'absolu de l'article 544 du Code civil. […] R600-5 et R600-6 : règles procédurales particulières applicables au contentieux de l'urbanisme, notamment les pièces relatives à la qualité du requérant, la cristallisation des moyens et les délais de jugement. […] Loi ALUR du 24 mars 2014 – Légifrance Contrôle de légalité : Constitution du 4 octobre 1958, article 72, relatif au contrôle administratif exercé par le représentant de l'État sur les collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Promulguée le 28 mars 2003, cette loi précise le principe de libre administration énoncé à l'article 72 de la Constitution en consacrant l'autonomie financière des collectivités territoriales, tant pour les recettes que pour les dépenses, et en élevant la péréquation en objectif à valeur constitutionnelle. […]
Lire la suite…[…] Vu la Constitution, et en particulier ses articles 61-1 et 72 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les collectivités territoriales de la République sont (…) les collectivités d'outre-mer (…) » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi organique du 27 février 2004 susvisée portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer (.) » ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 : « Le préfet de département, représentant l'Etat dans le département, (…). […]
[…] En deuxième lieu, il résulte des articles 34 et 72 de la Constitution que le législateur peut assujettir les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux à des obligations à condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt général sans entraver la compétence propre des collectivités concernées ni leur libre administration. […]
Le texte est toujours en vigueur ; Article 552, relatif à la propriété du dessus et du dessous et à ses limites légales et réglementaires ; Article 545, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'indemnisation du propriétaire. […] Loi ALUR du 24 mars 2014 – Légifrance Contrôle de légalité : Constitution du 4 octobre 1958, article 72, relatif au contrôle administratif exercé par le représentant de l'État sur les collectivités territoriales. […]
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