Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008 - art. 2
La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.
La décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997, rendue sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, examine la conformité du traité d'Amsterdam à la Constitution française. […] Le quinzième alinéa de ce dernier permet les limitations de souveraineté nécessaires à la paix. L'article 88-1 de la Constitution consacre la participation française aux Communautés européennes. […]
Lire la suite…parlementaires nationaux et 2e alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 pour les parlementaires européens), ils sont rédigés en termes analogues pouvant appeler une lecture identique pour leur application. 14. […] Les parlementaires européens, représentants des citoyens de l'Union européenne résidant en France (CC, décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003), lesquels relèvent de l'ordre juridique de l'Union européenne, intégré à l'ordre juridique interne en vertu de l'article 88-1 de la Constitution (CC, décision n° 2007 560 DC du 20 décembre 2007), […]
Lire la suite…[…] — au droit de résistance à l'oppression garanti par l'article 2 DDH ; […] — aux articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 notamment ses articles 38, 55, 72, 74 et 88-2 ; […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article L. 712-2 :
[…] 1°C/2/ […] aux articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958,
Jeanclos, Les 7 principes du droit pénal, Hachette Education, 2021, chap. 3, p. 53-80 17 Ainsi qu'à l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques 18 J. […] Beaussonie (ss-dir.) […] C-387/02 (§ 46), applicable aux peines, aujourd'hui consacré à l'article 49 de la Charte 27 Principe découlant de l'article 7 de la convention EDH : CEDH, gr. ch., 17 septembre 2009, Scoppola c/ Italie, n° 10249/03 (§ 109) 28 Cons. const., n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010, M. […]
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