Droit au remboursement des dépens
Décisions
[…] 6 La requérante souligne que sa demande de remboursement des dépens a été établie en application de la loi autrichienne sur les tarifs d'avocats (Rechtsanwaltstarifgesetz) et des critères généraux applicables en matière d'honoraires pour les avocats autrichiens (Allgemeine Honorarkriterien). […] 10 Reber Holding conteste le montant des frais fixés conformément au tarif appliqué par la requérante ainsi que le tarif lui-même et reproche à Wedl & Hofmann de ne donner aucun élément permettant d'identifier les fondements de son droit au remboursement des dépens et de savoir si ce droit est en principe établi, au regard du droit autrichien, pour le montant réclamé. […]
[…] — de condamner « qui de droit » au remboursement des dépens et autres frais exposés ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Châtenay-Malabry, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] 12 La Stadt Wien et la Republik Österreich contestent la recevabilité de la demande de décision préjudicielle. Elles font valoir, en substance, d'une part, que l'interprétation du droit communautaire sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, dans la mesure où l'article 104, paragraphe 5, du règlement de procédure ne constituerait qu'une simple règle de compétence et ne concernerait ni le principe ni le montant d'un éventuel droit au remboursement des dépens occasionnés par une procédure préjudicielle. D'autre part, le Verwaltungsgerichtshof aurait déjà accordé à Clean Car le remboursement des dépens récupérables en vertu du droit autrichien applicable, de sorte que ladite demande serait devenue sans objet.
[…] Dans une procédure devant le Verwaltungsgerichtshof, la partie qui a obtenu gain de cause n'a droit au remboursement des dépens que pour autant que ce remboursement est prévu par les articles 47 à 60 du VwGG. Dans les cas où ces articles ne prévoient rien de concret, l'article 58 du VwGG dispose que chaque partie supportera ses propres dépens. […] La Cour laisse à la seule juridiction nationale le soin d'apprécier si les conditions marginales, prévues par le droit communautaire, sont remplies dans un cas concret. […]
[…] A l'appui de cette thèse, Hiross soutient que l'objectif de la disposition litigieuse est de garantir que le défendeur pourra obtenir l'exécution de son droit au remboursement des dépens au cas où il obtiendrait gain de cause. […] ainsi que par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. […] statuant sur la question à elle soumise par l'Oberster Gerichtshof, par ordonnance du 11 mars 1996, dit pour droit:
[…] du 8 avril 2004, qui définit les critères de fixation des honoraires, des droits et des indemnités dus aux avocats pour des prestations judiciaires. Elle joint également en annexe à sa requête une note détaillant les postes des dépens correspondant aux «droits» et aux «frais taxables». […] En effet, le droit au remboursement des dépens a son titre dans l'ordonnance qui fixe ceux-ci (ordonnance Mulder e.a./Conseil et Commission, précitée, point 86 et jurisprudence citée). […] Le montant total des dépens qu'El Corte Inglés SA doit rembourser à Emilio Pucci Srl est fixé à 5 600 euros.
[…] 3°) de condamner les défendeurs aux dépens ; […] 6. Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, la société requérante, perdante dans l'instance, n'a pas droit au remboursement des dépens ; […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] à défaut de dispositions communautaires de nature tarifaire, le juge communautaire doit apprécier librement les données de la cause en tenant compte de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, […] que c'est le requérant, et non ses conseils successifs, qui est titulaire du droit au remboursement des dépens récupérables résultant de la condamnation de la Commission, par l'arrêt du 15 décembre 1999, à supporter ceux-ci. […] ne répondent pas au critère énoncé au point précédent et, dès lors, ne sauraient justifier une majoration du montant fixé au titre des dépens à rembourser par l'autre partie à la procédure.
[…] 6. L'agent de perception a droit au remboursement des dépens relatifs aux procédures exécutives, sur la base d'un tableau approuvé par décret du ministre des Finances, qui établit également les modalités de versement dudit remboursement. Ce remboursement est à la charge: […] Sur les dépens […] Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit:
[…] 8 La décision de base sur les dépens (en l'espèce, point 2 du dispositif de la décision de la chambre de recours du 20 juillet 2010) détermine, en substance, si et quelle partie à la procédure d'opposition doit rembourser à l'autre partie à la procédure d'opposition les frais (frais de bureau, frais de représentation et, le cas échéant, autres frais). […] Il n'en résulte aucun droit au remboursement des dépens à l'encontre de la requérante. […] Il n'est pas nécessaire de déterminer si, du fait de son activité, Erich Auer avait effectivement droit à une indemnisation auprès de la société VERUS EOOD, voire a perçu des sommes correspondantes. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] précité) dans la loi électorale. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». […] Si celles-ci sont rarement satisfaites, il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…L'article 75-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'a pas été repris dans la nouvelle codification, ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. En conséquence, elle lui demande s'il s'agit d'une simple omission et si, en toute hypothèse, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui prévoit que le juge administratif condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] Par ailleurs, en condamnant l'Administration aux dépens dont distraction au profit de l'avocat postulant de son adversaire, […] à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, […]
Lire la suite…[…] dramatiques, lors du remboursement de l'aide juridictionnelle dans certains cas de divorce. En effet, […] qui lui sera remboursée pour moitié par la partie adverse en cas de victoire. […] Selon les termes de l'article 43 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, lorsque la partie perdante ou condamnée aux dépens ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] ce juge est en mesure d'apprécier les capacités financières de chacune des parties, et notamment celles de la partie directement concernée par le remboursement. […] L'état actuel du droit permettant de prendre en considération l'évolution des situations financières des parties au moment du prononcé du jugement, […]
Lire la suite…[…] il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, c'est-a-dire notamment le droit de timbre, les honoraires d'avocat et frais de conseil, les frais de constat d'huissier, les frais de deplacement pour se rendre a l'audience, […] Ensuite, la reforme de l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 a modifie leur regime (article 75). […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, devant tous les degres de juridiction. […]
Lire la suite…Croatie - 49281/15 Arrêt 12.5.2022 [Section I] Article 6 Procédure constitutionnelle Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet disproportionné d'une demande de remboursement des dépens dans un recours devant la Cour constitutionnelle concernant une privation de capacité juridique : violation En fait – Le requérant, souffrant d'un handicap mental, […] Cette décision relative aux dépens était fondée sur une disposition du droit interne en vertu de laquelle chaque partie à une procédure devant la Cour constitutionnelle était tenue de supporter ses propres frais, sauf si la juridiction en décidait autrement. […] Eu égard à la jurisprudence de la Cour et à la situation particulière du requérant, […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de cet article précise que pour la partie perdante et selon « des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement ». […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, il est tenu, […] qu'il s'agisse des dépens proprement dits, tels que les droits redevances, émoluments, honoraires, frais d'expertise et d'enquête sociale, […]
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] II. […] La demande en remboursement de frais irrépétibles ne peut faire l'objet d'une instance autonome. […]
Lire la suite…[…] la cour a jugés victimes de violations de l'article 5 de la Convention [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] A.Frais et dépens Remboursement d'une partie des sommes réclamées collectivement par les requérants au titre de la procédure devant les organes de la Convention (unanimité). […] Conclusion : Royaume-Uni tenu de verser une certaine somme pour frais et dépens . […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, […] le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ; […]
Article L313-47 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 2 : Remboursement anticipé
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un
Article 6 de la LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
- LOI n°2020-289 du 23 mars 2020
fin de plein droit à la date d'échéance finale de ce financement, sauf à ce qu'elle soit mise en jeu avant dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au même deuxième alinéa. […]
Article L133-25 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, […]
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 2126083
- Conseil national de l'ordre des médecins, 2 février 2023, n° -- 14093
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, […]
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