Article 15Déclaration du 26 août 1789
Article 14Article 16
- Déclaration du 26 août 1789
Article 15Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen.
Version26 août 1789
Entrée en vigueur le 26 août 1789
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
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