Entrée en vigueur le 13 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-189 du 11 mars 1999 - art. 1 () JORF 13 mars 1999
1° Aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3, ainsi qu'à la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
2° Aux services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier à l'industrie cinématographique : « I. – L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements. […] dans les conditions prévues par le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, par les exploitants de services de télévision ; […] par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle ; 2° Pour le versement des avances à la production avant réalisation prévues aux articles 61 à 67 ; […]