Décret n°90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret n°90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 1990 |
Commentaires • 4
1. Conservation informatique de données sensibles par les juridictions
M. Michel Dreyfus-Schmidt, du group SOC, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 2 mars 2000
2. Droits De L'Homme Et Libertes Publiques - Atteintes A La Vie Privee - Informatique. Fichiers. Decret No 95-115 Du 2 Fevrier 1990. Reforme
M. Asensi François · Questions parlementaires · 22 octobre 1990
3. Droits De L'Homme Et Libertes Publiques - Defense - Fichiers. Reglementation
M. Perrut Francisque · Questions parlementaires · 6 avril 1990
Décisions • 16
1. CNIL, Délibération du 13 juin 1995, n° 95-066
—
[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
2. CNIL, Délibération du 5 juillet 1994, n° 94-067
—
[…] Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
3. CNIL, Délibération du 9 décembre 2004, n° 2004-095
—
[…] Vu le décret n° 90-115 du 2 février 1990 portant application aux juridictions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 31 ;
Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif sont autorisées, pour l'exercice de leur mission, à mettre ou conserver en mémoire informatisée les données nominatives nécessaires à l'instruction et au jugement des litiges dont elles sont saisies et à l'exécution des décisions de justice, qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des parties au litige.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
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