Entrée en vigueur le 15 juin 1990
L'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, pour les formations implantées dans le département. II est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par l'inspecteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue.
La loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment ses articles 4 et suivants, définit l'organisation de la scolarité en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation. […] La mise en oeuvre de l'organisation de ces cycles est fixée notamment par le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, et le décret n° 91-372 du 16 avril 1991, relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. […]
Lire la suite…Conformément au décret n° 90-484 du 14 juin 1990, l'affectation des élèves en collège ou lycée découle d'abord des choix des enseignements optionnels ou de spécialités incombant aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de classe. L'affectation de l'élève, à l'issue d'un cycle, est ainsi réalisée en fonction des décisions d'orientation et des choix des parents de l'élève ou de l'élève majeur. […] En application de l'alinéa 2 de l'article 16 du même décret, l'affectation est de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, […]
Lire la suite…[…] que les moyens qu'ils invoquent dans leur requête en annulation et auxquels ils se réfèrent sont de nature à faire naître un doute sérieux concernant la légalité de la décision ; que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L331-7 du code l'éducation, […] que devant la commission aucun dossier concernant leur fille n'a été présenté par un professeur ou un conseiller d'orientation en méconnaissance des article 3 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1990 ; qu'enfin l'article 16 du décret n° 90-484 du 14 juin 1990 a également été violé dès lors que leur choix d'orientation résulte de recherches personnelles n'ayant jamais été élaboré par les membres de l'équipe éducative ;
[…] Ils soutiennent que l'article L. 331-7 du code de l'éducation a été méconnu dans la mesure où leur fille n'a pas bénéficié des informations nécessaires à son projet d'orientation ; que la décision de réorientation de leur fille est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les articles D. 331-32, D. 331-34, […] que l'administration a méconnu l'article 16 du décret […] Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;
L'affectation des élèves est actuellement de la compétence de l'inspecteur d'académie pour les formations implantées dans son département : article 16 du décret du 14 juin 1990 sur l'orientation et l'affectation des élèves. La décision d'affectation est prise par l'inspecteur d'académie à partir des propositions des commissions qui ont examiné les voeux des élèves portés sur les dossiers. Ces voeux obéissent à des critères géographiques. En effet, le département est organisé en un certain nombre de districts offrant l'éventail le plus large des options et spécialités.
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