Décret n°92-167 du 20 février 1992 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Décret n°92-167 du 20 février 1992 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 1992 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et les vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, notamment son article 21, ensemble les décrets pris pour l'application dudit article 21 ;
Vu le décret n° 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 59-722 du 9 juin 1959 ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu les délibérations du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 13 et 14 mars 1991 et des 11 et 12 septembre 1991,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN.
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN.
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