Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 () JORF 1er juillet 2000
Comment le mécanisme de l'article 267 du Code civil s'est-il déployé dans la pratique contentieuse ? Dans quelle mesure la procédure unique de divorce et de partage a-t-elle tenu ses promesses ? I. […] une fois établi, devient la pièce centrale permettant au juge du divorce de statuer sur la liquidation dans le cadre de la procédure unique. […] L'article 274 du Code civil, qui organise les modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital, permet au juge de décider soit du versement d'une somme d'argent — le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 —, soit de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit d'usage, […]
Lire la suite…Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […] en tout ou partie, par la constitution d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281 du Code civil. […] Le praticien doit distinguer trois catégories de mesures : les mesures accessoires au prononcé de la séparation de corps (pension alimentaire au titre du devoir de secours, résidence des enfants, droit de visite), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, […] Aux termes de l'article 2240 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ». Aux termes de l'article L. 277 de ce livre : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, […]
[…] — constater en outre que Yves X… n'apporte aucune garantie de ce qu'il a offert contrairement aux exigences sollicitées par le premier juge dans le cadre de la réouverture des débats conformément aux dispositions de l'article 277 du Code Civil, l'invocation de l'existence d'un contrat débloqué sous condition du caractère définitif du jugement de divorce ne correspondant pas aux garanties en question ;
[…] Aucune poursuite de la collaboration des époux n étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande. Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l'attestation sur l'honneur établie par Madame [Y] [F] [S] en date des 14 mai 2025 et 29 août 2025, L'article 270 du Code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.
Cet article propose une analyse de ces développements jurisprudentiels récents, […] Le versement en capital : principe cardinal de la prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du Code civil, […] la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. […] Les formes alternatives d'exécution : attribution de biens en propriété ou droits d'usage L'article 274 du Code civil dispose : « Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; […]
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