Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Article 6
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 1994 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 5
1. Prestations Familiales - Allocation Parentale D'Éducation - Conditions D'Attribution
M. Rigal Jean · Questions parlementaires · 9 juillet 1998
2. Prestations Familiales - Allocation Parentale D'Éducation - Conditions D'Attribution. Élues Locales
Mme Trupin Odette · Questions parlementaires · 17 novembre 1997
3. Prestations Familiales - Allocation Parentale D'Education - Conditions D'Attribution. Familles D'Accueil Des Enfants Relevant De L'Aide Sociale A L'Enfance
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 27 février 1995
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 mars 1995, 161826, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Décret du 1 er septembre 1994 ayant eu pour objet d'abaisser à deux le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à l'allocation parentale d'éducation. L'article L.532-1 du code de la sécurité sociale ne faisait pas obstacle à ce que ce décret fixât les modalités d'entrée en vigueur de cette règle nouvelle en disposant qu'elle s'appliquerait uniquement au titre des enfants nés à compter du 1 er juillet 1994.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1106-3-1 ;
Vu la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille ;
Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 2 à 5 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 4 juillet 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 12 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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