Comptable public d'un établissement public médico-social départemental ayant versé une indemnité de sujétion spéciale à divers personnels non médicaux titulaires de l'établissement sur le fondement des articles 1, 2 et 4 du décret n° 90-693 du 1er août 1990. …1) Pour retenir l'existence d'un préjudice financier au titre de la deuxième charge, résultant du paiement de cette indemnité, nonobstant le constat du service fait et de la volonté de l'ordonnateur d'exposer cette dépense, Cour des comptes s'étant fondée sur la circonstance qu'en l'absence des décisions individuelles de l'ordonnateur dont la vérification était requise par la nomenclature des pièces justificatives, […]

[…] que cette décision engendre une baisse de 26 % du montant de sa rente et représente par sa brutalité une perte importante et durable de droit ; que le centre hospitalier s'est fondé sur la consultation de la Caisse des dépôts et consignations qui était incompétente pour rendre une telle consultation, alors même que cet organisme procède au remboursement des rentes versées aux victimes par les collectivités ; que la motivation de la décision fondée sur l'article R. 434-2 du code de la sécurité sociale est insuffisante ; que la décision du 17 octobre 2008, qui lui a été notifiée plus de trois mois après alors que la baisse de la rente était déjà intervenue au 1 er janvier 2009, […]