[…] — les décisions du jury et de la commission de recours n'entrent pas dans le champ de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation ; que l'article 10 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ne s'appliquait pas à sa situation car son aptitude a été appréciée par un jury ;

[…] — elle est entachée d'un vice de procédure ; d'une part, ni la commission de réforme ni le comité médical ne se sont prononcés sur son état de santé et sa situation en méconnaissance des dispositions combinées de l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 et des articles 7 et 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, […] d'autre part, la commission administrative paritaire locale n'a pas été consultée, en méconnaissance des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et de l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, alors qu'il lui est reproché de ne pas avoir accompli son stage ;