Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Les fonctionnaires qui refusent à trois reprises de souscrire l'engagement prévu ci-dessus perdent le bénéfice de la réussite à la sélection professionnelle.
Les fonctionnaires ayant souscrit un tel engagement et inscrits au tableau d'avancement qui refusent de rejoindre le poste proposé par l'administration sont radiés du tableau d'avancement. Une nouvelle inscription au tableau d'avancement et un second refus de rejoindre le poste assigné entraînent la perte du bénéfice de la sélection professionnelle.
[…] • la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 précise en son article 4 que les missions des fonctionnaires de la police nationale, qu'ils soient en service ou hors service, s'inscrivent dans le strict respect des institutions, des lois et règlements et des dispositions du code de déontologie fixées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986, […] Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
[…] été, par arrêté ministériel du 2 octobre 2007, radié du tableau d'avancement du grade de brigadier-major, en application des dispositions de l'article 18 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé aux termes desquelles : « les fonctionnaires (…) qui refusent de rejoindre le poste proposé par l'administration sont radiés du tableau d'avancement » ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le ministre a méconnu, au titre de 2007, les règles relatives à l'avancement au grade de brigadier-major, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : … L'avancement de grade des fonctionnaires actifs des services de police nationale est subordonnée à une sélection professionnelle préalable dont les modalités pour chacun des corps sont fixées par arrêté ministériel. […] que l'article 18 dudit décret dispose que : Les fonctionnaires postulant à un avancement de grade sont tenus de souscrire préalablement l'engagement d'accepter le poste qui leur sera proposé dans leur nouveau grade. […]
Le principe de neutralité du service public, corollaire constitutionnel du principe d'égalité (Conseil constitutionnel, 18 septembre 1986), a conduit le législateur à adopter, conformément à l'article 34 de la Constitution de 1958 aux termes duquel la loi « fixe (...) les règles concernant (...) le régime électoral (...), les assemblées locales », […] qui relève d'une décision strictement personnelle, ainsi que les contraintes qu'il induit, doivent toutefois conduire le fonctionnaire intéressé à prendre en compte les dispositions contenues à l'article 18 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, […]
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