Article 51-2 du Décret n°95-654 du 9 mai 1995
Article 51-1Article 52
Entrée en vigueur le 26 novembre 2022

Commentaire1

1Police - Contrôle De L'Aptitude D'Un Fonctionnaire De Police En Maintien D'Activité
M. Max Mathiasin · Questions parlementaires · 26 novembre 2024

Selon les articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et l'article 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il semble que seuls les médecins agréés et les médecins du service médical statutaire de la police nationale soient habilités à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire à accomplir son service au regard du poste

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Décisions9

1Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2023, n° 2308158

[…] handicap " conformément aux dispositions de l'article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; les certificats médicaux produits sont circonstanciés, probants et émanent de quatre médecins spécialistes distincts dont l'un est professeur et auteur de travaux particulièrement reconnus en matière de traitement du trouble de l'attention ; […] — le décret n° 95- 654 du 9 mai 1995 ; […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer, dès notification de la présente ordonnance, de réintégrer, provisoirement, […]

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[…] - il ne conteste pas les avis médicaux des 30 octobre 2025, 6 janvier 2026 et 2 mars 2026 ; […] - la décision est entachée d'erreur de droit en raison de la méconnaissance des articles 51-1 et 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 et des articles 1, 9 et 11 de l'arrêté du 25 novembre 2022 ; il remplit les conditions de santé communes ; il relève du profil médical seuil II et fait partie à cet égard des candidats qui peuvent être admis en formation ; […]

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3Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 21 novembre 2024, n° 2300635Annulation

[…] — le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; […] D'autre part, l'article 51-2 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale dispose : " I.- Le contrôle du respect de ces conditions de santé définies par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 51-1 est assuré par les médecins du service médical statutaire de la police nationale. / Ce contrôle repose sur l'évaluation médicale des capacités physiologiques, sensorielles, […] Article 2 : Les conclusions du préfet de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).