Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
L'agent public en activité a droit à différents congés légaux, notamment à un congé pour raison de santé, dit de maladie ordinaire, dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (articles L. 822-1 et L. 822-2 du code général de la fonction publique ). […]
Lire la suite…L'octroi d'un congé est un droit « en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions », selon l' article L. 822-1 du Code général de la fonction publique . Ce droit au congé de maladie est lié directement aux constatations médicales, que l'administration doit suivre, sauf à en contester le bien-fondé grâce à une contre-expertise.
Lire la suite…[…] du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié en des termes équivalents aux articles L. 822-1 à L. 822 -4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L […]
[…] Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, que l'administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d'un agent lui demandant le bénéfice d'un congé de maladie en produisant un avis médical d'interruption de travail qu'en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L.712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, […] 3° Le supplément familial de traitement ;4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. « . Aux termes de l'article L.822-1 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions « . L'article L. 822-2 du même code dispose que : » La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs « . […]
Le cadre juridique : une obligation de sécurité renforcée : En droit du travail, l'article L.4121-1 du Code du travail impose à l'employeur une obligation générale de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation est une obligation de résultat. Dans la fonction publique, cette obligation est transposée par l'article L. 822-1 du Code général de la fonction publique, qui prévoit que l'administration doit assurer la sécurité et protéger la santé des agents. Les suicides
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