Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
L'octroi d'un congé est un droit « en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions », selon l' article L. 822-1 du Code général de la fonction publique . Ce droit au congé de maladie est lié directement aux constatations médicales, que l'administration doit suivre, sauf à en contester le bien-fondé grâce à une contre-expertise.
Lire la suite…Textes de référence • Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L.622-1 à L.622-7, L.822-1 et L.822-18 ; • Code du travail (CT) : articles L.1225-16 et R.4624-39 ; • Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA). […] Il convient donc de se référer à l'article L.1225-16 du Code du travail, lequel prévoit pour la salariée (et son conjoint) un droit à autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (AMP). ➡ L'agent public (ou le conjoint de l'agent) effectuant d'une PMA, […]
Lire la suite…[…] du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié en des termes équivalents aux articles L. 822-1 à L. 822 -4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L […]
[…] Il résulte de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 822-1 à L. 822-5 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 15 et 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, que l'administration ne peut en principe interrompre le versement de la rémunération d'un agent lui demandant le bénéfice d'un congé de maladie en produisant un avis médical d'interruption de travail qu'en faisant procéder à une contre-visite par un médecin agréé. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L.712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, […] 3° Le supplément familial de traitement ;4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. « . Aux termes de l'article L.822-1 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions « . L'article L. 822-2 du même code dispose que : » La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs « . […]
L'agent public en activité a droit à différents congés légaux, notamment à un congé pour raison de santé, dit de maladie ordinaire, dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (articles L. 822-1 et L. 822-2 du code général de la fonction publique ). […]
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