61983j0293

1 . traite cee – champ d ' application materiel – formation professionnelle – acces a l ' enseignement – applicabilite des dispositions du traite

( traite cee , art . 128 )

2 . droit communautaire – principes – egalite de traitement – discrimination en raison de la nationalite – enseignement professionnel dispense dans un etat membre – droit d ' inscription ou ' minerval ' exige des seuls ressortissants des autres etats membres – interdiction

( traite cee , art . 7 )

3 . politique sociale – politique commune de formation professionnelle – formation professionnelle – notion – enseignement de l ' art des bandes dessinees – inclusion

( traite cee , art . 128 )

1 . si l ' organisation de l ' education et la politique de l ' enseignement ne font pas partie en tant que telles des domaines que le traite a soumis a la competence des institutions communautaires , l ' acces et la participation aux cours d ' enseignement et d ' apprentissage , en particulier lorsqu ' il s ' agit de formation professionnelle , ne sont pas etrangers au droit communautaire . il ressort des differents actes et programmes que le conseil a arretes dans ce domaine que la politique commune de formation professionnelle evoquee par l ' article 128 du traite est en train de s ' etablir progressivement . elle constitue d ' ailleurs un element indispensable des activites de la communaute dont les objectifs comprennent , entre autres , la libre circulation des personnes , la mobilite de la main-d ' oeuvre et l ' amelioration du niveau de vie des travailleurs . il en resulte que les conditions d ' acces a la formation professionnelle relevent du domaine d ' application du traite .

2 . l ' imposition d ' une redevance , d ' un droit d ' inscription ou d ' un minerval , comme condition pour l ' acces aux cours d ' enseignement professionnel aux etudiants ressortissants des autres etats membres , alors qu ' une meme charge n ' est pas imposee aux etudiants nationaux , constitue une discrimination en raison de la nationalite prohibee par l ' article 7 du traite .

3 . toute forme d ' enseignement qui prepare a une qualification pour une profession , un metier ou un emploi specifique , ou qui confere l ' aptitude particuliere a exercer de tels profession , metier ou emploi , releve de l ' enseignement professionnel , quels que soient l ' age et le niveau de formation des eleves ou des etudiants , et meme si le programme d ' enseignement inclut une partie d ' education generale . des lors , la notion de formation professionnelle englobe l ' enseignement de l ' art des bandes dessinees dispense par un etablissement d ' enseignement superieur artistique .

Dans l ' affaire 293/83 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le president du tribunal de premiere instance de liege et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Francoise gravier

Et

Ville de liege ,

En presence de

L ' etat belge et la communaute francaise ,

Une decision a titre prejudiciel sur , notamment , l ' interpretation des articles 7 et 59 du traite cee ,

1 par ordonnance du 23 decembre 1983 , parvenue a la cour le 28 decembre suivant , le president du tribunal de premiere instance de liege a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions prejudicielles relatives a l ' interpretation de l ' article 7 du traite .

2 ces questions ont ete soulevees dans le cadre d ' une procedure en refere par laquelle une etudiante de l ' academie royale des beaux-arts de liege , mlle francoise gravier , a demande que defense soit faite a la ville de liege d ' exiger de sa part le paiement d ' une redevance appelee ' minerval ' qui ne serait pas exigee des etudiants de nationalite belge . la ville de liege a appele en intervention l ' etat belge , en tant que redacteur des circulaires imposant la perception d ' un minerval , et la communaute francaise , autorite regionale dont releve l ' enseignement artistique .

3 il ressort du dossier qu ' en belgique , en vertu de l ' article 12 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la legislation de l ' enseignement ( moniteur belge du 19 juin 1959 ), l ' enseignement primaire et secondaire est gratuit dans l ' enseignement public et dans les etablissements subventionnes , et que les etablissements d ' enseignement postsecondaire ou superieur ne peuvent percevoir que des droits d ' inscription de faible montant destines a alimenter les finances de leur service social . par derogation a cet article 12 , les lois contenant le budget de l ' education nationale ont cependant , chaque annee a partir de l ' annee scolaire 1976-1977 , autorise le ministre a instaurer ' un minerval pour les eleves et etudiants etrangers dont les parents ne sont pas domicilies en belgique et qui frequentent un enseignement de l ' etat ou subventionne par l ' etat des niveaux prescolaire , primaire , special , secondaire , superieur de type court ou de type long et technique du 2e et 3e degre ' .

4 sur la base d ' une telle disposition – en l ' occurrence , l ' article 15 de la loi budgetaire pour l ' annee 1983 – , le ministre de l ' education nationale a impose , par circulaire no 83.24 g du 30 juin 1983 ( moniteur belge du 3 fevrier 1984 ), ' pour l ' annee 1983-1984 , comme pour les annees precedentes , un minerval … aux eleves et etudiants ne possedant pas la nationalite belge qui frequentent un etablissement d ' enseignement artistique de plein exercice organise ou subventionne par l ' etat ' . d ' apres cette circulaire , sont exemptes de l ' obligation de payer le minerval , entre autres , l ' etudiant dont l ' un des parents a la nationalite belge , l ' etudiant de nationalite luxembourgeoise et l ' etudiant dont le pere ou la mere , residant en belgique , y exerce une activite professionnelle principale ou beneficie de revenus de remplacement ou d ' une pension et y est soumis a l ' impot .

5 la demanderesse au principal , mlle gravier , de nationalite francaise , dont les parents resident en france , est venue en belgique en 1982 afin d ' etudier l ' art des bandes dessinees dans le cadre d ' un cycle d ' etudes superieures artistiques d ' une duree de quatre ans a l ' academie royale des beaux-arts de liege . pour l ' annee academique 1982-1983 , elle a sollicite la dispense du paiement du minerval de 24 622 bfr prevu pour les etudiants etrangers suivant un enseignement superieur artistique . par lettre du 7 octobre 1983 , l ' academie royale lui a fait savoir que la demande avait ete rejetee au motif que ' tout etudiant etranger doit savoir que les etudes ne sont pas gratuites et doit prevoir le paiement d ' un minerval ' .

6 apres le rejet de sa demande , mlle gravier a ete invitee a payer le minerval pour les annees academiques 1982-1983 et 1983-1984 . le reglement des sommes exigees n ' etant pas intervenu dans le delai imparti , son inscription pour l ' annee 1983-1984 a ete refusee . en consequence , son titre de sejour en belgique n ' a pas ete prolonge . c ' est dans ces conditions qu ' elle s ' est adressee au president du tribunal de premiere instance de liege pour obtenir la dispense du paiement du minerval ainsi que la delivrance de toute attestation necessaire a la prolongation de son sejour en belgique .

7 au cours de la procedure devant le president du tribunal , la demanderesse a conteste la validite des circulaires ministerielles imposant le minerval litigieux . elle a soutenu qu ' elle ne pouvait pas etre soumise a l ' obligation de payer un minerval qui n ' est pas exige des ressortissants belges etant donne , d ' une part , qu ' une telle obligation constituerait une discrimination en raison de la nationalite prohibee par l ' article 7 du traite et , d ' autre part , qu ' un ressortissant d ' un etat membre venu en belgique afin d ' y faire des etudes doit etre libre de le faire en tant que destinataire de services au sens de l ' article 59 du traite .

8 la ville de liege , defenderesse au principal , a pris soin d ' assurer qu ' un certificat d ' inscription provisoire a ete remis a la demanderesse , qui a ainsi pu regulariser son sejour en belgique . la ville de liege a , pour le reste , ete d ' avis qu ' il appartenait a l ' etat belge et a la communaute francaise , appeles en intervention , de s ' expliquer sur les reproches formules a l ' egard des circulaires relatives au paiement du minerval .

9 la juridiction saisie du litige , apres avoir admis l ' urgence de la demande , a estime qu ' un probleme d ' interpretation du droit communautaire etait souleve et qu ' il y avait lieu de surseoir a statuer jusqu ' a ce que la cour se soit prononcee sur les questions prejudicielles suivantes :

' 1 ) est-il conforme au droit communautaire de considerer que les ressortissants des etats membres de la communaute europeenne , qui se rendent sur le territoire d ' un autre etat membre dans le seul but d ' y suivre regulierement des cours dans un etablissement qui met en oeuvre un enseignement concernant notamment la formation professionnelle , se trouvent , a l ' egard de cet etablissement , dans le champ d ' application de l ' article 7 du traite de rome du 25 mars 1957?

' 2 ) dans l ' affirmative , quels sont les criteres permettant de decider si l ' enseignement de l ' art des bandes dessinees tombe dans le domaine d ' application du traite de rome? '

10 d ' apres les motifs de l ' ordonnance de renvoi , la juridiction nationale a considere que la these selon laquelle l ' inscription a un etablissement tel que l ' academie royale des beaux-arts de la ville de liege , etant gratuite pour les belges , devait l ' etre aussi pour les ressortissants des autres etats membres ne saurait etre suivie que si la demanderesse , venue en belgique exclusivement pour y poursuivre des etudes , peut beneficier des dispositions du traite cee . apres avoir constate qu ' il n ' y a pas de reponse univoque a la question de savoir si les etudiants doivent etre consideres comme des beneficiaires de services , l ' ordonnance de renvoi explique que , meme en cas de reponse negative , on ne pourrait en deduire que l ' acces a l ' enseignement serait etranger au champ d ' application du traite . il resulterait en effet de l ' arret de la cour du 13 juillet 1983 ( forcheri , 152/82 , rec . p . 2323 ) que , dans certaines conditions , le fait de subordonner l ' acces a l ' enseignement professionnel de ressortissants des autres etats membres au paiement d ' un droit d ' inscription qui n ' est pas exige des propres nationaux peut tomber dans le domaine d ' application du traite .

11 tel etant l ' arriere-plan des questions posees , il importe d ' examiner d ' abord si l ' instauration d ' un minerval tel que vise par l ' ordonnance de renvoi constitue ou non une ' discrimination exercee en raison de la nationalite ' au sens de l ' article 7 du traite .

12 l ' etat belge et la communaute francaise ont fait valoir devant la cour que le fait d ' exiger des etudiants etrangers une participation financiere a l ' enseignement s ' explique , en belgique , par le desequilibre existant , depuis 1976 , entre le nombre d ' etudiants etrangers poursuivant leurs etudes en belgique et celui des etudiants belges residant a l ' etranger . cette disproportion ayant entraine de graves consequences budgetaires dans le domaine de l ' education nationale , le gouvernement belge aurait du demander aux etudiants ressortissant d ' autres etats membres qui , normalement , ne paient pas d ' impots en belgique de participer , dans une mesure proportionnelle , aux couts de l ' enseignement . loin d ' etre discriminatoire , une telle participation mettrait les etudiants etrangers sur un pied d ' egalite avec les ressortissants belges .

13 la commission a fourni des donnees chiffrees a la cour dont il ressort que la mobilite des etudiants dans la communaute est un phenomene de portee limitee , mais que la belgique est l ' etat membre dans lequel le pourcentage d ' etudiants ressortissant d ' autres etats membres , par rapport au nombre total d ' etudiants , est le plus eleve . les renseignements fournis montrent egalement que la belgique est le seul etat membre a imposer aux etudiants etrangers le paiement d ' un minerval , la grece exigeant toutefois un paiement identique , pour des raisons de reciprocite , des etudiants belges inscrits a des universites helleniques . la commission considere , par ailleurs , que l ' imposition du minerval litigieux etablit une difference de traitement entre les etudiants de nationalite belge , que leurs parents ou eux-memes paient ou non des impots en belgique , et les ressortissants des autres etats membres , difference fondee sur la nationalite des etudiants .

14 a cet egard , il y a lieu d ' observer qu ' il resulte du contenu de la legislation belge et de la pratique suivie en matiere d ' imposition du minerval , telles que rappelees ci-dessus , que les couts de l ' enseignement superieur artistique ne sont pas repercutes sur les etudiants possedant la nationalite belge , alors que les etudiants etrangers doivent supporter une partie de ces couts . des lors , le traitement inegal est fonde sur la nationalite et cette constatation n ' est pas affectee par le simple fait qu ' il y a certaines exceptions a la distinction faite entre etudiants belges et etrangers , exceptions qui sont parfois fonction de la nationalite , comme c ' est le cas de la situation particuliere des etudiants luxembourgeois , parfois fonction d ' autres criteres tels que la residence en belgique de parents assujettis a des impots dans ce pays .

15 un tel traitement inegal fonde sur la nationalite doit etre considere comme une discrimination prohibee par l ' article 7 du traite lorsqu ' il se situe dans le domaine d ' application du traite .

16 les gouvernements britannique et danois ont manifeste leurs preoccupations sur ce point . ils estiment que la presente affaire souleve des problemes de principe dont l ' importance depasse le cadre des questions prejudicielles posees par le tribunal belge . apres avoir conteste la these selon laquelle celui qui souhaite faire des etudes dans un autre etat membre pourrait etre qualifie de destinataire de services , ils font valoir que l ' article 7 du traite n ' interdit pas a un etat membre de traiter ses propres nationaux de facon plus favorable dans le domaine de l ' enseignement , notamment en ce qui concerne l ' acces a l ' enseignement , les bourses et allocations d ' etudes , les autres facilites d ' ordre social accordees aux etudiants et la participation des etudiants aux couts de l ' enseignement . tout etat membre aurait , sur ces points , des responsabilites particulieres vis-a-vis de ses propres ressortissants .

17 la commission , par contre , defend a titre principal la these selon laquelle l ' imposition d ' un minerval aux etudiants ressortissant d ' un autre etat membre est incompatible avec l ' article 59 du traite , dans la mesure ou elle n ' est pas appliquee aux etudiants nationaux . ce n ' est qu ' a titre subsidiaire qu ' elle soutient qu ' une telle imposition constitue une discrimination fondee sur la nationalite contraire a l ' article 7 du traite . la participation a des cours de formation professionnelle serait en effet couverte par les dispositions des articles 48 , 52 , 59 et 128 du traite et releverait , des lors , de son champ d ' application .

18 devant cette divergence d ' opinions , il importe de preciser d ' abord la nature du probleme souleve . en premier lieu , les questions posees ne concernent pas l ' organisation de l ' enseignement ni meme son financement mais le fait d ' eriger un seuil financier a l ' acces a l ' enseignement des seuls etudiants etrangers . en second lieu , il s ' agit d ' une forme bien determinee d ' enseignement , qualifiee de ' formation professionnelle ' dans la premiere question et d ' ' enseignement de l ' art des bandes dessinees ' dans la deuxieme .

19 la premiere constatation qui s ' impose a cet egard est que , si l ' organisation de l ' education et la politique de l ' enseignement ne font pas partie en tant que telles des domaines que le traite a soumis a la competence des institutions communautaires , l ' acces et la participation aux cours d ' enseignement et d ' apprentissage , en particulier lorsqu ' il s ' agit de formation professionnelle , ne sont pas etrangers au droit communautaire .

20 c ' est ainsi que l ' article 7 du reglement no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo l 257 , p . 2 ) prevoit que le travailleur ressortissant d ' un etat membre et exercant ses activites dans un autre etat membre y beneficie , au meme titre et dans les memes conditions que les travailleurs nationaux , de l ' enseignement des ecoles professionnelles et des centres de readaptation ou de reeducation . le meme reglement assure , dans son article 12 , l ' acces aux cours d ' enseignement general , d ' apprentissage et de formation professionnelle , dans les memes conditions que les nationaux , aux enfants des ressortissants d ' un etat membre qui exercent leurs activites dans un autre etat membre .

21 en ce qui concerne plus particulierement la formation professionnelle , l ' article 128 du traite prevoit que le conseil etablit les principes generaux pour la mise en oeuvre d ' une politique commune de formation professionnelle qui puisse contribuer au developpement harmonieux tant des economies nationales que du marche commun . la decision 63/266 du conseil , du 2 avril 1963 , portant etablissement de ces principes generaux ( jo 1963 , p . 1338 ) comporte un premier principe selon lequel ' les principes generaux doivent permettre a chacun de recevoir une formation adequate dans le respect du libre choix de la profession , de l ' etablissement et du lieu de formation ' .

22 l ' attention particuliere accordee par les institutions de la communaute aux problemes d ' acces a la formation professionnelle et de son amelioration dans l ' ensemble de la communaute resulte , en outre , des ' orientations generales ' que le conseil a etablies en 1971 pour l ' elaboration d ' un programme d ' activites au niveau communautaire en matiere de formation professionnelle ( jo c 81 , p . 5 ), de la resolution du conseil et des ministres de l ' education reunis au sein du conseil , du 13 decembre 1976 , concernant des mesures a prendre en vue d ' ameliorer la preparation des jeunes a l ' activite professionnelle et de faciliter leur passage de l ' education a la vie active ( jo c 308 , p . 1 ), ainsi que de la resolution du conseil , du 11 juillet 1983 , prevoyant les politiques de formation professionnelle dans la communaute europeenne pour les annees 80 ( jo c 193 , p . 2 ).

23 la politique commune de formation professionnelle evoquee par l ' article 128 du traite est donc en train de s ' etablir progressivement . elle constitue d ' ailleurs un element indispensable des activites de la communaute dont les objectifs comprennent , entre autres , la libre circulation des personnes , la mobilite de la main-d ' oeuvre et l ' amelioration du niveau de vie des travailleurs .

24 en particulier , l ' acces a la formation professionnelle est susceptible de favoriser la libre circulation des personnes dans l ' ensemble de la communaute , en leur permettant d ' obtenir une qualification dans l ' etat membre ou ils se proposent d ' exercer leurs activites professionnelles et en leur procurant l ' occasion de parfaire leur formation et de developper leurs talents particuliers dans l ' etat membre dont l ' enseignement professionnel comporte la specialisation appropriee .

25 il resulte de tout ce qui precede que les conditions d ' acces a la formation professionnelle relevent du domaine d ' application du traite .

26 des lors , il convient de repondre a la premiere question que l ' imposition d ' une redevance , d ' un droit d ' inscription ou d ' un minerval , comme condition pour l ' acces aux cours d ' enseignement professionnel , aux etudiants ressortissant des autres etats membres , alors qu ' une meme charge n ' est pas imposee aux etudiants nationaux , constitue une discrimination en raison de la nationalite prohibee par l ' article 7 du traite .

27 par sa deuxieme question , la juridiction nationale veut encore savoir quels sont les criteres permettant de decider si l ' enseignement de l ' art des bandes dessinees releve de l ' enseignement professionnel .

28 aux termes de la decision 63/266 , precitee , les principes generaux pour la mise en oeuvre d ' une politique commune de formation professionnelle concernent ' la formation des personnes jeunes et adultes pouvant etre appelees a exercer une activite professionnelle ou l ' exercant deja jusqu ' au niveau des cadres moyens ' . une telle politique commune devrait ' permettre a chacun d ' acquerir les connaissances et les capacites techniques necessaires a l ' exercice d ' une activite professionnelle determinee et d ' atteindre le plus haut niveau de formation possible tout en favorisant , en ce qui concerne plus specialement les jeunes , l ' evolution intellectuelle et morale , l ' education civique et le developpement physique ' .

29 les orientations generales etablies par le conseil en 1971 – precitees – affirment que l ' objectif de la formation professionnelle doit etre de ' pourvoir la population dans son ensemble en moyens de formation , de perfectionnement et de formation permanente de caractere general et professionnel adequats pour permettre a chacun de developper sa personnalite et d ' accomplir une carriere professionnelle dans une economie dont les besoins sont en evolution constante ' .

30 il resulte de ces textes que toute forme d ' enseignement qui prepare a une qualification pour une profession , metier ou emploi specifique , ou qui confere l ' aptitude particuliere a exercer une telle profession , metier ou emploi , releve de l ' enseignement professionnel , quels que soient l ' age et le niveau de formation des eleves ou des etudiants , et meme si le programme d ' enseignement inclut une partie d ' education generale .

31 par consequent , il y a lieu de repondre a la deuxieme question que la notion de formation professionnelle englobe l ' enseignement de l ' art des bandes dessinees dispense par un etablissement d ' enseignement superieur artistique lorsque cet enseignement prepare l ' etudiant a une qualification pour une profession , metier ou emploi specifique ou lui confere l ' aptitude particuliere d ' exercer une telle profession , metier ou emploi .

Sur les depens

32 les frais exposes par le gouvernement britannique , le gouvernement danois et la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le president du tribunal de premiere instance de liege , par ordonnance du 23 decembre 1983 , dit pour droit :

1 ) l ' imposition d ' une redevance , d ' un droit d ' inscription ou d ' un minerval , comme condition pour l ' acces aux cours d ' enseignement professionnel aux etudiants ressortissant des autres etats membres , alors qu ' une meme charge n ' est pas imposee aux etudiants nationaux , constitue une discrimination en raison de la nationalite prohibee par l ' article 7 du traite .

2 ) la notion de formation professionnelle englobe l ' enseignement de l ' art des bandes dessinees dispense par un etablissement d ' enseignement superieur artistique lorsque cet enseignement prepare l ' etudiant a une qualification pour une profession , un metier ou un emploi specifique ou lui confere l ' aptitude particuliere d ' exercer une telle profession , metier ou emploi .