Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
[…] Prononcé publiquement le 03 JUIN 2009 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] Attendu, surtout, que s'appliquent, de façon spéciale, aux comptables publics, les dispositions de l'article 3 du décret du 31 juillet 1993 aux termes desquelles celui-ci dispose d'un délai de 24 heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements relatifs à la créance saisie ;
[…] ARRÊT DU 03/11/2011 […] soumis leur différend à un conciliateur commis par le président de la chambre des notaires ; que subsidiairement, elle soutient que la mesure d'exécution diligentée par Z A sous la dénomination de « saisie-attribution à exécution successive » ne porte pas sur une créance à exécution successive ainsi que le prévoit l'article 69 du décret du 31 juillet 1992 et ne pouvait donc produire ses effets que sur les allocations d'aide au logement arrivées à échéance au moment de la saisie ; qu'au surplus, […] opéré entre les mains d'un comptable public, ne contient pas la désignation de la créance saisie, exigée par l'article 3 du décret n°93-977 du 31 juillet 1993 ; que, […]
[…] Vu le décret n 93-977 du 31 juillet 1993, relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 1 er , 1 er -1, […] le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit. » ; que, d'autre part, aux termes des dispositions combinées des articles 3 et 6 du décret susvisé du 31 juillet 1993 : « Tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient à peine de nullité la désignation de la créance …. la notification d'une cession de créance en application … d'un bordereau prévu par l'article 1 er de la loi du 2 janvier 1981 … est faite au comptable assignataire » ;
L'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise que ces renseignements doivent être fournis sur le champ et que le tiers saisi doit communiquer à l'huissier les pièces justificatives (Cf. […] Mais le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 précise qu'indépendamment de ces mentions, l'acte doit contenir, à peine de nullité, la désignation précise de la créance saisie (article 3 du décret). 2. […]
Lire la suite…