Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 19 () JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Par dérogation à l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, il dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée et lui communiquer les pièces justificatives.
La dénonciation de la saisie aux autres titulaires est prévue par l'article 77 du décret, sous réserve que la banque informe l'huissier de l'existence de co-titulaires lorsqu'il n'a pas connaissance que le compte est un compte joint (Cass. civ. 2, 5 avril2007, pourvoi n° 05-16199). […] Mais le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 précise qu'indépendamment de ces mentions, l'acte doit contenir, à peine de nullité, la désignation précise de la créance saisie (article 3 du décret). 2. […]
Lire la suite…L1617-5, 7°), saisie à tiers détenteur (article L273A du LPF) ou opposition administrative (pour les amendes et condamnations pécuniaires : loi de finances rectificative pour 2004 n°2004-1485 du 30 décembre 2004, article 128, II) ; […] en application de l'article L257-0 A du LPF (Cf. […] Par dérogation à ces dispositions, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 prévoit un délai de vingt-quatre heures pour le comptable public (BOI-REC-FORCE-20-10-20). 230 Le tiers saisi qui ne fournit pas, sans motif légitime, […] Cass. civ. 2ème, 05 juillet 2001, pourvoi n° 99-20-616). […] appréhendées au terme du délai de deux mois prévu à l'article R*281-4 du LPF.
Lire la suite…[…] Que, cependant, il résulte de la combinaison des articles 3 et 5 du décret du 31 juillet 1993, avec les articles 56 et 59 du décret du 31 juillet 1992 que la mention, dans l'acte de saisie, du délai spécial de l'article 5 du décret du 31 juillet 1993, est requise à peine de nullité ; qu'il s'agit là d'une nullité de forme ne pouvant être retenue que s'il existe un grief ;
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Décembre 2005 enregistré au répertoire général sous le n° 05/02969. […] — la signification de cet acte n'a pas été diligentée par voie d'huissier de justice contrairement aux dispositions des articles '4 et 5 du décret 93-977', lui causant ainsi un grief faute d'information immédiate et des renseignements et pièces prévus par ces textes,
[…] — il n'a pas respecté les dispositions des articles 44 de la Loi du 9 juillet 1991, 59 du Décret du 31 juillet 1992 et 5 du Décret du 31 juillet 1993, […]