Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1197 du 20 novembre 2019 - art. 21
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.
Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l' article 748-7 du code de procédure civile .
Cette disposition est prévue par l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution. D'après l'article R211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, c'est le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble – ou le juge des référés en l'absence de contestation sérieuse – qui est compétent pour rendre la décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire. […]
Lire la suite…[…] - débouter la BNP Paribas Guyane de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'expédition du PV de saisie-attribution du 11/07/17 sans heure en violation des articles R.2l1-1 et R.2l1-5 du code des procédures civiles d'exécution a pris effet le même jour à minuit, […] en violation de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 211-5 du même code, […] 19 € représentant le montant de la créance saisie, conformément aux articles R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] sur le champ, selon les termes de l'article R211-4 du même code, […] la SA Kapa Santé portant ordre de virer, le 4 juillet 2017, la somme de 210.000 euros à un tiers.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contestation de la saisie-attribution : l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives » ; que l'article R. 211-5 al. 1 du même code énonce que « le tiers saisi qui, sans motif légitime, […] que la lettre qui fournit des instructions à M e W… au sujet de la saisie-attribution est une lettre de M. X… du 4 juillet 2002 dans laquelle ce dernier en qualité de débiteur saisi, […]
[…] Pôle 4 – Chambre 8 […] Par acte du 25 février 2019, le Crédit Lyonnais a fait assigner M. X devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, afin de le voir condamner, sur le fondement des articles L. 211-3, R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, en sa qualité de tiers saisi, au paiement des sommes dues par M. Y Z (531 579,24 euros outre les intérêts sur la somme de 465 640,33 euros à compter du 31 janvier 2019) et par M me A B (166'000,29 euros outre les intérêts sur la somme de 141 424,40 euros à compter du 31 janvier 2019), outre la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.