Article 8 du Décret n°99-298 du 16 avril 1999
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 17 avril 1999

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 42 du code pénal ou à l'article 131-26 du nouveau code pénal.
Entrée en vigueur le 17 avril 1999

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