Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/13917

TGI Paris 6 novembre 2015

TGI Paris 28 avril 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, Madame X Y se désiste de son action en justice contre plusieurs défendeurs, dont l'Association Centre de Soins Dentaires DenteGo et le Syndicat des copropriétaires. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal déclare le désistement parfait, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Il laisse les dépens à la charge de chaque partie et déboute les défendeurs de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 28 avr. 2017, n° 15/13917
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/13917

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-David GUEDJNicolas GUERRIERHenri ROUCH
Cabinet(s) :	CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES
Parties :	Association CENTRE DE SOINS DENTAIRES DENTEGO, son Syndic le Cabinet Gestion Batiment et Patrimoine ( GBEP ), S.C.I. LAUGIER-CHAMPERRET, Syndicat des copropriétaires

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre 3^e section

N° RG : 15/13917

N° MINUTE :

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 28 Avril 2017

DEMANDERESSE

Madame X Y

[…]

représentée par Maître Jérôme DUPRE de la SELARL DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant/postulant, vestiaire #710

DÉFENDEURS

Association CENTRE DE SOINS DENTAIRES DENTEGO

[…]

représentée par M^e Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P335

Syndicat des copropriétaires […]

[…]

représenté par M^e Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0208

S.C.I. LAUGIER-CHAMPERRET

[…]

représentée par M^e Jean-david GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #L0025

CABINET L’HERMINIER S.A.

[…]

défaillant

******

Nous Bénédicte ROYER, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christine KERMORVANT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 769 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 02 Juillet 2015 et le 29 février 2016 par Madame X Y;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2016 Madame X Y se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2016, la S.C.I. LAUGIER-CHAMPERRET, le Syndicat des copropriétaires […] et l'Association CENTRE DE SOINS DENTAIRES DENTEGO acceptent ce désistement.

Le CABINET L’HERMINIER S.A. n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

La demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une demande incidente et ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte. Le juge de la mise en état, dès lors que le désistement importe, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, peut en conséquence statuer sur une demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, même formulée postérieurement au désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame X Y ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.

Déboutons le Syndicat des copropriétaires […] et l'Association CENTRE DE SOINS DENTAIRES DENTEGO de leur demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le greffier Le juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: