[…] M. soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - en ne lui transmettant pas l'information prévue par l'article 20 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997, le directeur de l'EHPAD a entaché la décision attaquée d'un vice de procédure ; - le directeur de l'EHPAD , en lui infligeant une sanction disciplinaire prise après l'avis d'un conseil de discipline qui n'était pas régulièrement composé au regard, d'une part, des dispositions combinées des articles 19 et 34 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 et, d'autre part, de l'article 43 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, a entaché la décision attaquée de vices de procédure ; N° 2000613 2

[…] Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 12 mai 1997 alors applicable : « L'agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle que lorsqu'il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. […] sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury. (…) » ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : « Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 9 et 20 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire du corps dans lequel l'agent stagiaire concerné a vocation à être titularisé. […]