Article 30 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Article 29-2Article 31
Entrée en vigueur le 5 mai 2025
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Rouen, 19 janvier 2012, n° 0901282Rejet

[…] que la décision de licenciement n'a pas été précédée de la communication de son dossier ; qu'aucun constat de son inaptitude physique n'a été effectué à l'issue de son congé maternité alors que le rapport médical sur lequel se fonde la décision attaquée et qui date de 2006 ne fait état d'aucune inaptitude définitive ; que la procédure prévue à l'article 30 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 n'a pas été respectée dès lors qu'elle aurait dû à l'issue de son congé pour raison de santé être placée en congé sans traitement, puis ensuite présentée à la commission de réforme compétente pour statuer sur l'inaptitude définitive et absolue ;

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