Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 12
Les avantages en nature des militaires autres que ceux rémunérés par la solde mensuelle ainsi que les droits à allocations payées en capital au titre de contrats d'engagement continuent à être ouverts dans les conditions et sur la base des taux applicables en France métropolitaine pendant le séjour à l'étranger des militaires.
[…] Vu la mise en demeure adressée le 23 janvier 2015 H ministre de la défense en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […]
[…] 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de le rétablir dans ses droits et avantages ; 3°) de mettre à la charge du ministre des armées une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B soutient que : — sa requête est recevable ;