Article 20 du Décret n°97-900 du 1 octobre 1997
Article 19
Article 21
Entrée en vigueur le 1 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2025-198 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.


Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 24 mars 2023, n° 2020290Rejet

[…] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 : " Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé : /-la solde de base ;/ – l'indemnité de résidence à l'étranger ; () Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent :/ -la solde de base ;/ -l'indemnité de résidence que percevrait un militaire de même indice hiérarchique en service à Paris ; "

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).