Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-198 du 27 février 2025 - art. 8
I.-Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l' article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé et dans les limites définies au dernier alinéa de l'article L. 4138-3 susmentionné :
a) La solde de base ;
b) L'indemnité de résidence à l'étranger ;
c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ;
d) Les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté mentionné à l'article 8 ;
e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ;
f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13.
II.-Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent, dans les limites définies au dernier alinéa de l'article L. 4138-3 susmentionné :
a) La solde de base ;
b) L'indemnité de résidence à l'étranger ;
c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ;
d) Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté mentionné à l'article 8 ;
e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ;
f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13.
III.-Pendant la durée du congé de maladie, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts.
IV.-Le militaire qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les émoluments prévus aux I et III. Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, le militaire perçoit les émoluments prévus aux II et III.
Le militaire qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux I et III. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus aux II et III.
Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, le militaire perçoit, pendant la totalité de son congé de maladie, l'intégralité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste, sous réserve des dispositions du III.
[…] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 20 du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 : " Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé : /-la solde de base ;/ – l'indemnité de résidence à l'étranger ; () Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent :/ -la solde de base ;/ -l'indemnité de résidence que percevrait un militaire de même indice hiérarchique en service à Paris ; "
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : « Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, […] Et aux termes de l'article 20 de ce même décret : « Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant toute la période de ce congé : / – la solde de base ; […]
[…] 4. Enfin, l'article 20 du décret susvisé, alors en vigueur, disposait que : « I.- Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé et dans les limites définies au dernier alinéa de l'article L. 4138-3 susmentionné : a) La solde de base ; b) L'indemnité de résidence à l'étranger ; (…). / Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent : -la solde de base ; -l'indemnité de résidence que percevrait un militaire de même indice hiérarchique en service à Paris ; (…). ».