Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 189 (V)
Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, sont attribués en cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération.
Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l'exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité.
L'article L 4138-3 du code de la défense prévoit que ces congés maladies dits ordinaires peuvent être attribués pour une durée allant jusqu'à 6 mois. […] Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération. […] L'article R 4138-3 du code de la défense prévoit ainsi que : "Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […]
Lire la suite…[…] pour contester tout éventuel refus d'indemnisation, pour engager toute négociation amiable en vue de l'indemnisation de leurs préjudices moraux et pour les représenter dans leurs contentieux indemnitaires. 3.- Syndrome de stress post traumatique des militaires, congé du blessé et CLDM L'article L. 4138-3-1 du code de la défense prévoit un congé du blessé, attribué […] , après épuisement des congés maladie ordinaires de 180 jours, […] de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R. 4138-54-1 (article R. 4138-3-5 et R. 4138-54 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : «Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, […] qu'aux termes de l'article R. 4138-47 de ce code : «Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :(…)3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article R. 4138-3 code de la défense dans sa version applicable au litige : « Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. […]
[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l'article L. 4138-3, […] Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : (…) 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ainsi que le traitement sont incompatibles avec le service. […]
Le Code de la défense prévoit un cadre protecteur pour le militaire malade ou blessé, […] La Direction du personnel de la Marine nationale a édicté en février 2024 une note interne concernant la gestion des arrêts maladie et la lutte contre l'absentéisme sous couvert médical. […] Le cadre légal et réglementaire : un dispositif clair mais non neutre financièrement Le Code de la défense prévoit, à l'article L. 4138-3, […] le militaire conserve l'intégralité de sa solde et de ses droits à l'avancement ; Les articles R. 4138-3 et R. 4138-3-1 détaillent le régime du congé de maladie ordinaire qui est d'une durée maximale de six mois (180 jours) sur une période de douze mois consécutifs. […]
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