Décret n°98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe n° 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC)
Décret n°98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe n° 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC)
Derniers modifiés
Article 3
le 26 févr. 2002
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2002 |
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Décisions • 3
1. ASN, décision n° CODEP-CLG-2022-014248 du Président de l'ASN du 17 mars 2022
—
[…] L. 593-18, L. 593-19, R. 593-38 et R. 593-62 ; Vu le décret du 24 juillet 1985 modifié autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides SA (Nersa) de l'Atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale ; Vu le décret no 98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 91, […]
2. Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 20 mars 2000, n° 202713
Rejet —
[…] 2- enjoigne au Premier ministre de prendre par décret toutes mesures nécessaires à la remise en exploitation de la centrale dans un délai de deux mois après la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 F par jour pour chacun des requérants et de 50 000 F par jour au profit du Fonds d'équipement des collectivités locales ; […] 1- annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1200 Mwe de Creys-Malville (département de l'Isère), […]
3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 20 mars 2000, 202713 203229, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Le décret du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires n'interdit pas que la mise à l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire fasse l'objet de plusieurs phases. […] 1- annule pour excès de pouvoir le décret n° 98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1200 Mwe de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe n° 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC) ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiées, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ensemble le décret du 13 mai 1974 autorisant la création de la Société centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA), approuvant les statuts de cette société et la soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 modifiée sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987), et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ter ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu le décret du 12 mai 1977 autorisant la création par la société NERSA d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de Creys-Malville (département de l'Isère), modifié par décrets des 24 juillet 1985, 25 juillet 1986 et 10 janvier 1989 ;
Vu le décret du 24 juillet 1985, modifié par décret du 28 juillet 1993, autorisant la création par la société NERSA de l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville (APEC) ;
Vu la lettre de la société NERSA en date du 22 octobre 1998 relative à la mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire à neutrons rapides de Creys-Malville et le dossier associé comportant notamment les pièces prévues à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé ;
Vu la demande conjointe de la société NERSA et d'Electricité de France en date du 22 octobre 1998 relative au changement d'exploitant de la centrale nucléaire de Creys-Malville et de son atelier pour l'évacuation du combustible ;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 30 novembre 1998 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 7 décembre 1998,
Article 2
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Sont seules autorisées par le présent décret les opérations de mise à l'arrêt définitif de la centrale nucléaire de Creys-Malville qui ont pour objet :
- le déchargement du réacteur ;
- la vidange et l'entreposage du sodium ;
- le démontage d'installations non nucléaires définitivement mises hors service ainsi que de systèmes et matériels qui ne sont plus requis pour la sûreté. Ces installations, systèmes et matériels sont notamment ceux de l'installation de production d'énergie, des bâtiments des auxiliaires et des bâtiments des générateurs de vapeur.
Les autres étapes de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, groupées ou non, devront faire l'objet d'approbations ultérieures par décret.
- le déchargement du réacteur ;
- la vidange et l'entreposage du sodium ;
- le démontage d'installations non nucléaires définitivement mises hors service ainsi que de systèmes et matériels qui ne sont plus requis pour la sûreté. Ces installations, systèmes et matériels sont notamment ceux de l'installation de production d'énergie, des bâtiments des auxiliaires et des bâtiments des générateurs de vapeur.
Les autres étapes de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, groupées ou non, devront faire l'objet d'approbations ultérieures par décret.
Article 5
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Electricité de France est autorisée à exploiter au lieu et place de la société NERSA :
- la centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère) ;
- l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville.
- la centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville (département de l'Isère) ;
- l'atelier pour l'évacuation du combustible de la centrale nucléaire de Creys-Malville.
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
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