Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 1998 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 19
Décisions • 20
Confirmation —
[…] Y et Y K-N font valoir qu'il résulte du rapport de l'expert que les K-N litigieuses, mises en service en 1989, ne sont pas soumises à la directive européenne n°98/37 CE entrée en vigueur le 1 er janvier 1997. Elles sont seulement soumises aux dispositions du décret n°98-1084 du 02 décembre 1998 et à celles de l'article R.233-49-4 du code du travail, s'agissant de matériel d'occasion. Les règles techniques applicables lors de la mise en service des K-N résultent des décrets n°37-1592 du 13 août 1957 et n°65-48 du décret du 08 janvier 1965 modifié; celles permettant leur modification résultent du décret n°98-1084 du 2 décembre 1998.
Infirmation partielle —
[…] Par ailleurs, le décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en oeuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail prévoit notamment que :
Rejet —
[…] « aux motifs qu'en application de l'article 3 du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 inséré dans l'article R. 233-34 devenu R. 342-30 à 35 du code du travail, les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés doivent être choisis, compte tenu des travaux à effectuer et des conditions effectives d'utilisation, […] que, s'agissant des équipements de travail déjà en service, pour permettre la mise en conformité, la date d'application dudit décret avait été fixée au 5 décembre 2002 ; qu'à compter de cette date, les employeurs ne pouvaient plus continuer à utiliser des équipements mobiles de travail non mis en conformité avec les prescriptions techniques du décret du 2 décembre 1998 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil de l'Union européenne 95/63/CE du 5 décembre 1995 modifiant la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 233-5-1 ;
Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 79-709 du 7 août 1979 modifié ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 81-183 du 24 février 1981 ;
Vu le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 modifié fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers ;
Vu le décret n° 86-594 du 14 mars 1986 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières ;
Vu le décret n° 89-78 du 7 février 1989 modifié définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 6 juillet 1998 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 juillet 1998 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
- GAM ENTREPRISE
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 16 janvier 2024, n° 23/03709
- POMELO FACTORY
- SAS GIOIA (TOULOUSE, 823059290)
- Article L571-2 du Code monétaire et financier
- SAIDANE SOUMIA (VERSAILLES, 913694402)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 13 février 2025, n° 25/00002
- ECOLE 44 (SAINT-HERBLAIN, 827547712)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re presidence taxes, 17 juillet 2024, n° 23/00035
- FLOTTEUR RENOV' (PLOEMEUR, 890977341)
- Injonction de payer : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 1er février 2024, n° 23/10315
- ASSURPOSE PARE-BRISE REUNION (SAINTE-MARIE, 419375894)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 14 novembre 2024, n° 22-16.539
- Redressement et liquidation judiciaire COCUMONT (47250)
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 24 mai 2024, n° 2208878
- Article 132-14 du Code pénal