Article 132-14 du Code pénal

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 4

Lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour un délit, engage sa responsabilité pénale, dans un délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit par le même délit, soit par un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est doublé.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par :	Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par :	LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 4

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1. Petit guide de la CRPC, vos droits, vos obligationsAccès limité

Benezra Avocats · LegaVox · 23 mai 2020

2. Mentions sur facturation : l’estompage du dispositif transitoire issu de l’ordonnance du 24 avril 2019Accès limité

www.actu-juridique.fr · 15 octobre 2019

3. Délit d’entrave CSE : explications, exemples et solutions

CSE guide · 3 septembre 2019

D'un point de vue légal et dans le contexte précis du droit du travail, le délit d'entrave correspond au comportement actif (action) ou passif (omission) ayant pour conséquence de porter atteinte à : La désignation et au fonctionnement d'une instance représentative du personnel (désormais unique, à savoir le CSE) (article L.2317-1 du Code du travail). […] L'exercice du droit syndical (article L.2146-1 du Code du travail). […] Le Code pénal ajoute des sanctions supplémentaires si l'auteur du délit d'entrave est une personne morale, […] en cas de récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé (articles 132-10 et 132-14 du Code pénal). […]

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Décisions • 17

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 4 avril 2011, n° 11/00019Infirmation partielle

[…] né le XXX à VIRE (14) de D Simone […] (articles 132-10, 132-11, 132-15, 132-14, 132-16, 132-16-1, 132-18-1, 132-19-1 du code pénal)

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 14 septembre 2009, n° 08/01204Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1 al1, al2, art 311-1 du Code pénal, art 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3°, 6° du Code pénal, art 132-10, 132-11, 132-15, 132-14, 132-16, 132-16-1 à 132-16-6 du Code pénal.

3. Cour d'appel de Rennes, 9 mars 2022, n° 20170000102Infirmation partielle

[…] Nombre de pages: 14 […] Il est soutenu que AA Z ne se trouvait pas dans un état de vulnérabilité au sens de l'article 132-14 du code pénal, ou qu'à tout le moins, ce qu'en voyait et percevait

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Document parlementaire • 0

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