Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre II : Du régime des peines / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive / Paragraphe 2 : Personnes morales
Article 132-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 4
Commentaires • 6
[…] de droit de l& […] […] et restrictives de droit de l'article 132-14 (mis à part la confiscation), aux peines complémentaires de l'article 132-16 […] Selon l'article 132-36 du code pénal toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Infraction prévue par les articles 311-4 1°, 311-1 du Code pénal, article 132-10 du code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, article 132-10 du code pénal ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-14, 132-10, 132-11, 132-15, 132-14, 132-16, 132-16-1 à 132-16-6, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal, 2, 3, 409, 512 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13481
[…] Précisant que le principe du cumul plafonné des peines en cas d'infractions en concours tiré de l'article 132-14 du code pénal n'est pas applicable, il soutient que la solidarité de la condamnation est justifiée par l'imputabilité personnelle des actes constitutifs des pratiques restrictives et par la nature quasi délictuelle de l'action, la jurisprudence ayant par le passé validé le principe d'une condamnation in solidum à une amende civile. […]
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