Article 5 du Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Article 5 du Décret n°99-508 du 17 juin 1999

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 15 janvier 2004

Modifié par : Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 - art. 1 () JORF 15 janvier 2004

Les aérodromes mentionnés au 5 de l'article 266 nonies du code des douanes sont répartis en deux groupes, dont la liste figure en annexe IV au présent décret.

Entrée en vigueur le 15 janvier 2004
Modifié par :	Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 - art. 1 () JORF 15 janvier 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1666 du 29 décembre 2014 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).