Article 9 du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
Article 8
Article 10
Entrée en vigueur le 22 décembre 2001
Sortie de vigueur le 27 mai 2003

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Décisions2

[…] D'autre part, l'article 21 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993, a substitué aux dispositions de l'article 4-2 du décret du 1er août 1961, aux termes desquelles « à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, […] Ces dernières dispositions ont ensuite été reprises à l'article 9 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001. […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 06DA01332, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement peuvent être interdits ou réglementés, toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ; qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2001-1220 du

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