Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 - art. 1
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les périmètres de protection mentionnés à l'article L. 1321-2 pour les prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine peuvent porter sur des terrains disjoints.
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate, dont les limites sont établies afin d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages, les terrains sont clôturés, sauf dérogation prévue dans l'acte déclaratif d'utilité publique, et sont régulièrement entretenus. Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine. Les autres travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols peuvent faire l'objet de prescriptions, et sont soumis à une surveillance particulière, prévues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Chaque fois qu'il est nécessaire, le même acte précise que les limites du périmètre de protection rapprochée seront matérialisées et signalées.
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, peuvent être réglementés les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols qui, compte tenu de la nature des terrains, présentent un danger de pollution pour les eaux prélevées ou transportées, du fait de la nature et de la quantité de produits polluants liés à ces travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols ou de l'étendue des surfaces que ceux-ci occupent.
ARTICLE (plus détaillé que la vidéo) Trois zones de périmètres sont définies par l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : En l'espèce, cela conduit à prendre en compte l'insertion de ces inconstructibilités dans les documents d'urbanisme (PLU, PLUI…) faute pour la déclaration d'utilité publique d'avoir intégré des prescriptions spéciales en ce sens : « l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'emportant pas automatiquement, à la différence d'un périmètre de protection immédiate, l'inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale
Lire la suite…Voyons cela avec Yann et Eric Landot, au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article un peu plus développé que la vidéo. […] DESSIN III. ARTICLE (plus détaillé que la vidéo) Trois zones de périmètres sont définies par l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : Le périmètre de protection immédiate (PPI) est obligatoire et il correspond à l'environnement proche du point d'eau. […] L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de la santé publique, n'emporte pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées. […]
Lire la suite…[…] l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 1321 -2 du code de la santé publique : « En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215- 13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […] qu'aux termes de l'article R. 1321 […]
[…] mentionné à l'article L. 215- 13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, […] Aux termes de l'article R. 1321-13 du même code : « Les périmètres de protection mentionnés à 1' article L. 1321 -2 pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation des collectivités humaines peuvent porter sur des terrains disjoints ». […] est conforme aux dispositions de l'article R.1321-13 du code de la santé publique […]
[…] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article L. 1321 -1 du code de la santé publique dispose : « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, […] l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215- 13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement […]
ARTICLE (plus détaillé que la vidéo) Trois zones de périmètres sont définies par l'article R. 1321-13 du code de la santé publique : En l'espèce, cela conduit à prendre en compte l'insertion de ces inconstructibilités dans les documents d'urbanisme (PLU, PLUI…) faute pour la déclaration d'utilité publique d'avoir intégré des prescriptions spéciales en ce sens : « l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'emportant pas automatiquement, à la différence d'un périmètre de protection immédiate, l'inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale
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