Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret 2002-833 2002-05-05 art. 1 JORF 5 mai 2002
Cette indemnité n'est pas versée aux militaires qui peuvent dénoncer leur contrat dans les six premiers mois de service, aux militaires élèves en formation initiale dans les écoles et aux militaires placés en congé de reconversion.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-185 du 14 février 2002 : « Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » ; […] du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique » ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n°2002-185 du 14 février 2002 : « Les militaires non mentionnés aux articles 1 er , 2 et 3 peuvent percevoir une indemnité, divisible, […]
[…] D'une part, le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil conformément à la lettre () du 12 septembre 2019 la prise en compte de votre changement de position statutaire a engendre un trop verse de solde se détaillant comme suit : indemnité compensatrice de la CSG du 01/07/2019 au 31/07/2019 + 1,02 euros. […]
[…] 4. Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 2002-185 du 14 février 2002 modifié relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) « Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l'article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé (…) ». Il résulte de ces dispositions qu'un militaire, placé en position d'activité, peut bénéficier de permissions complémentaires planifiées dont l'absence d'utilisation pour des raisons de service ouvre droit à une compensation.