Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 février 2024 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif d’Orléans en application des articles R. 312-12 et R.351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B… A….

Par cette requête enregistrée le 15 janvier 2024, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’établissement national de la solde (ENS) du 15 novembre 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé contre le titre de perception émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle le 6 octobre 2023 d’un montant de 428,82 euros nets pour le recouvrement d’un trop-versé d’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) au titre de la période du 5 février 2022 au 31 juillet 2022, ensemble ledit titre de perception.

Elle soutient qu’elle était apte pour les années 2021 et 2022, à effecter des sauts en 2021 et que lorsqu’un congé de longue durée pour maladie est mis en place, la prime en litige reste en vigueur pendant un an.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que dès lors que la requérante était placée en congé de longue durée pour maladie, elle n’avait pas droit au bénéfice de la TAOPC.

Par ordonnance du 19 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lefebvre-Soppelsa ;

- et les conclusions de M. Joos, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… est entrée en service le 6 mars 2017 dans l’armée de Terre et a été promue au grade de sergent le 1er juillet 2017. Elle a été placée, par décision de la direction des ressources humaines de l’armée de Terre (DRH-AT) du 6 juillet 2022, en congé de longue durée pour maladie (CLDM) à compter du 5 février 2022 jusqu’au 4 août 2022, renouvelé par décision du 10 octobre 2022 du 5 août 2022 au 4 février 2023. Elle a, le 4 novembre 2022, été rayée des contrôles pour réforme définitive. Par décision du 1er octobre 2022, l’établissement national de la solde (ENS) lui a demandé de rembourser la somme de 451,15 euros au titre d’un trop-versé d’indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) détecté sur la période du mois de février 2022 au mois de juillet 2022. L’ENS l’a informée le 28 juillet 2023 qu’un titre de perception sera émis pour recouvrer le montant du trop-versé précité, soit un montant net total de 428,82 euros, compte-tenu d’une déduction fiscale au montant trop-versé. Le 6 octobre 2023, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle a émis un titre de perception de ce montant de 428,82 euros. Par un recours administratif préalable obligatoire devant le comptable public formé le 31 octobre 2023, M^me A… a contesté le titre de perception auprès de la DDFIP de la Moselle. Par décision du 15 novembre 2023, l’ENS a rejeté ce recours. M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de l’ENS du 15 novembre 2023 rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre le titre de perception émis à son encontre le 6 octobre 2023 d’un montant de 428,82 euros nets pour le recouvrement d’un trop-versé de TAOPC au titre de la période du 5 février 2022 au 31 juillet 2022, ensemble ledit titre de perception.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans une des positions suivantes :1- En activité ; 2- En détachement ; 3- Hors cadres ; 4- En non activité. ». Aux termes de l’article L. 4138-11 du même code : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l’une des situations suivantes : 1° En congé de longue durée pour maladie ; (…) ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 4138-16 du code de la défense : « Les permissions prévues à l’article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l’exclusion de toutes autres, les suivantes : (…) 3° Permissions complémentaires planifiées ; (…) » et aux termes de l’article R. 4138-25 du même code : « Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative, par année civile entière de service. Pour les fractions d’années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service. Les droits qui n’ont pas été utilisés au cours de l’année ne peuvent être reportés. Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l’objet d’une compensation dans des conditions fixées par décret. ».

4. Enfin, aux termes de l’article 1er du décret n° 2002-185 du 14 février 2002 modifié relatif à l’attribution au personnel militaire d’une indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires (TAOPC) « Il est institué au profit du personnel militaire une indemnité pour temps d’activité et d’obligations professionnelles complémentaires, au titre de la compensation prévue par l’article 15-1 du décret du 28 juillet 1975 susvisé (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un militaire, placé en position d’activité, peut bénéficier de permissions complémentaires planifiées dont l’absence d’utilisation pour des raisons de service ouvre droit à une compensation.

5. En l’espèce, il est constant que M^me A… a été placée en congé de longue durée pour maladie du 5 février 2022 au 4 novembre 2022, date de sa radiation définitive. Ainsi elle n’était plus, à compter du 5 février 2022, en position d’activité et ne pouvait dès lors plus prétendre aux permissions complémentaires planifiées prévues à l’article R. 4138-16 du code de la défense ni par voie de conséquence avoir droit à leur compensation du mois de février au mois de juillet 2022.

6. Il résulte de ce qui précède, le ministre des armées établissant sans contredit que le montant réclamé au titre de la TAOPC versée du 1er février au 31 juillet 2022 s’élève à la somme totale de 428,82 euros nets, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Copie en sera adressée, pour information, à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Moselle.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Lefebvre-Soppelsa, présidente,

M^me Keiflin, première conseillère,

M. Garros, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

La présidente-rapporteure,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

L’assesseure la plus ancienne,

Laura KEIFLIN

La greffière,

Nadine PENNETIER-MOINET

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.