Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 juillet 2000
Dernière modification : 1 janvier 2015
Code visé : Code des ports maritimes

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Décision1


1Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 225113, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., dont le siège est … (75950) ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 113-8, R. 115-7, R. 115-9 et R. 115-14 ;

Vu le code civil ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 355-1 ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1

Est approuvée, en application de l'article R. 5313-86 susvisé du code des transports, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes