Décret n°2001-140 du 13 février 2001 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2001 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 2
Décisions • 5
—
[…] Il ressort de la délibération du Conseil d'administration du GET-ENST du 30 juin 2005 relatif au « Cadre de gestion » et notamment de son article 12 que « S'agissant de la rémunération des inventions, créations et travaux valorisés des agents du GET, les dispositions des articles L .611-7 et R.61 1-1 I et suivants du Code de la propriété intellectuelle, complétées par le décret n° 2001-140 du 13 février 2001, et celles du décret n° 2001-141 du 13 février 2001 modifiant le décret n° 96-858du 2 octobre 1996 s 'appliquent ». […]
Infirmation partielle —
[…] Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. […] •que le montant du juste prix doit être fixé à la somme de 1.524.490 € ht sur la base d'une étude faite par Monsieur J, à partir du décret N°2001-140 du 13 février 2001 applicable à la rémunération supplémentaire des fonctionnaires et par analogie ;
—
[…] […] et la Citadelle ont conçu un projet d'installation photovoltaïque en Guyane, le projet « Sud Motors 1 ». Dans le cadre de ce projet […] a adressé à EDF une demande de raccordement dont il lui a été accusé réception le 09/08/ 2010. Le 14/12/2010, soit plus de trois mois après la réception de la demande de raccordement, EDF lui a fait parvenir une convention de raccordement qu'elle lui a retournée complétée en RAR le 4/1/ 2011. A réception EDF répondait que compte tenu du moratoire instauré par le décret de décembre 2010, la conclusion des contrats d'achat d'électricité était suspendue.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7, R. 611-12 et R. 611-14-1 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment les articles 15 et 23 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, notamment l'article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
- SF PLUS
- SCHLIENGER
- JARDI PEVELE (CYSOING, 894328996)
- Article 1125 du Code civil
- PHM PRODUCTION
- BIG WALL VISION (CHALON-SUR-SAONE, 444172258)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 novembre 2018, n° 17/02416
- Liquidation judiciaire SAINT PAVACE (72190)
- Tribunal administratif de Versailles, 4 juin 2013, n° 1007398
- ACIME-FRAME (LILLE, 353258817)
- Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Article 373-2-5 du Code civil
- LEA OPTIQUE (PARIS 17, 880873484)