Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Commentaire1


1Transposition Des Directives Européennes En Matière D'Assurances
M. René Trégouët, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 10 octobre 2002

Il s'agit de trois décrets accompagnés de leurs arrêtés d'application : le décret n° 2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités et l'arrêté du 25 décembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte, le décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et le décret n° 2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif […] Le Gouvernement estime avoir pleinement exécuté l'arrêt C-239/98 de la Cour de justice, […]

 

Décisions3


1Tribunal administratif de Versailles, 24 juin 2008, n° 0511124

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de les indemniser du préjudice que leur a causé l'arrêté rectoral du 6 juillet 2004 accordant à l'association «SOS Homophobie» l'agrément prévu par le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 ;

 

2Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2019, 417682, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; – le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 ; – le code de justice administrative ;

 

3Cour administrative d'appel de Marseille, 4 juillet 2013, n° 11MA02502

Rejet — 

[…] Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2011, sous le numéro 11MA02502, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0904850 en date du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. A X, a annulé sa décision en date du 29 juin 2009 rejetant la demande de l'intéressé tendant à son inscription sur le projet de décret destiné à récompenser les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active en vue de l'obtention de la médaille militaire ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et son exercice ;

Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 223-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon