Décret n°2002-1345 du 6 novembre 2002 relatif aux opérations se référant à des unités de compte et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2002 |
| Code visé : | Code de la mutualité |
| Directives transposées : |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Annulation —
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2005 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de les indemniser du préjudice que leur a causé l'arrêté rectoral du 6 juillet 2004 accordant à l'association «SOS Homophobie» l'agrément prévu par le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 ;
Rejet —
[…] Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2011, sous le numéro 11MA02502, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0904850 en date du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. A X, a annulé sa décision en date du 29 juin 2009 rejetant la demande de l'intéressé tendant à son inscription sur le projet de décret destiné à récompenser les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active en vue de l'obtention de la médaille militaire ;
Rejet —
[…] Vu : – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; – le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 ; – le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 modifiée portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et son exercice ;
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 223-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon