Entrée en vigueur le 25 avril 2002
L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353-1 du code civil ou les articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il définit avec les futurs adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré. Copie de ce projet est remise aux futurs adoptants.
Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition du projet de mise en relation.
Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il définit avec les futurs adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré. Copie de ce projet est remise aux futurs adoptants.
Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition du projet de mise en relation.
2. Famille - Adoption - Adoption Internationale. Réglementation
M. Bois Jean-Claude · Questions parlementaires · 21 octobre 2002
Jean-Claude Bois appelle tout spécialement l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les vives préoccupations des organismes autorisés et habilités d'adoption à l'égard du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 qui se substitue à celui du 10 février 1989. […] Le problème majeur est concentré dans l'article 28 dont l'interprétation atteste qu'il est impossible de concilier intérêt de l'enfant et générosité. […] Le décret n° 2002-575 du 18 avril 2002, qui réforme et remplace le décret n° 89-95 du 10 février 1989, a pour objectifs principaux de préciser le rôle des organismes et de renforcer leur compétence, […]
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Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption d'un enfant à l'étranger. Elle attire plus particulièrement son attention sur l'application des articles 27 et 28. […] Elle lui fait remarquer que l'article 27 précise que les personnes intervenantes doivent suivre une formation dans un délai de deux ans à compter de la notification de leur entrée en fonction dans l'organisme autorisé et habilité, sans préciser la prise en charge des frais financiers de la formation estimés de 800 à 1 200 euros par personne. […]
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