Article 5 du Décret n°2004-107 du 29 janvier 2004
Article 6

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Modifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 JORF 5 août 2005

Jusqu'à ce que l'Assemblée de Corse ait fixé, en application des articles L. 422-27 et L. 436-12 du code de l'environnement, les conditions d'institution et de fonctionnement en Corse des réserves de chasse et des réserves temporaires de pêche, les réserves existantes demeurent régies respectivement par les dispositions des articles R. 422-82 à R. 422-91 et des articles R. 436-73 et R. 436-74 du même code, ainsi que par les décisions prises sur le fondement de ces dispositions.
Entrée en vigueur le 5 août 2005

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