Entrée en vigueur le 22 avril 2004
a) Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ;
b) Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ;
c) Un plan régi par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
Lorsqu'il relève du b, le plan d'épargne retraite populaire est un contrat de capital différé exprimé en euros et, le cas échéant, en unités de compte avec dénouement obligatoire en rente exprimée en euros. Lorsqu'il relève du a, les garanties du plan sont exprimées en euros de rentes et lorsqu'il relève du c, en unités de rente.
Les plans relevant du présent décret ne peuvent faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.
1 L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et codifié à l'article L. 144-2 du code des assurances, a institué un produit individuel d'épargne retraite, le PERP, dont les conditions et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et par un arrêté du 22 avril 2004. […] application de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances, […] procéder à son rachat ; la liquidation des droits de l'adhérent s'effectue alors sous la forme d'un versement unique en capital. […] Conformément à l'article 25 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, le PERP ne peut, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 163 quater vicies du code général des impôts : « I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, […] par un groupement d'épargne retraite populaire en vue de l'adhésion de ses membres…. » ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé : « Un plan d'épargne retraite populaire ne peut relever que de l'un des types suivants : a) Un plan consistant en l'acquisition d'une rente viagère différée ; b) Un plan consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente ; […]
Aux termes du dernier alinéa de l'article 25 du décret du 21 avril 2004, le PERP ne peut faire l'objet de rachats, même partiels, hors les trois cas prévus aux troisième, […]
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