Entrée en vigueur le 1 août 2004
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
1. Tribunal administratif de Versailles, 25 mai 2010, n° 0708702Rejet
[…] — -de mettre à la charge de la commune de Louveciennes une somme de 3.500 euros au titre de l‘article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 8 août 2008, présenté pour M me X qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et soutient en outre que M me X remplissait les conditions pour bénéficier aussi bien des dispositions du I que de celles du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 ; que les règles relatives aux contrats à temps partiel n'ont pas été respectées puisque M me X n'a pas été reçue en entretien conformément à l'article 12 du décret 2004-777 du 29 juillet 2004 ; […]
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