Article 1 du Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004
Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 3
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit.
Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.
Par cette déclaration, les parents attestent sur l'honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun.
La déclaration conjointe de choix de nom est annexée à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.
Dès lors que la filiation des enfants communs du couple est établie dans les termes de l'article 311-21 du code civil, le choix parental ne peut pas fluctuer selon le sexe de l'enfant concerné ou l'ordre des naissances. […]
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