Article 342-12 du Code civil
Entrée en vigueur le 4 août 2021

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1Simplifier la reconnaissance anticipée de filiation pour les couples de femmes françaises à l'étranger
Mme Mélanie Vogel, du groupe GEST, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 15 juin 2023

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dont l'article 1er a étendu l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules non mariées, a prévu, en son article 6, un nouveau mode d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire français, faite concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation. […] Cette disposition sécurise l'établissement du lien de filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché (articles 342-11 et 342-12 du code civil), […]

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2Chwartz & Associés
notaires.fr · 31 août 2022

[…] dans la limite du premier nom de famille de chacune d'elles, accolés selon l'ordre alphabétique (C. civ. art. 342-12). […] Etablissement de la filiation Au sein d'un couple hétérosexuel, les règles de la filiation demeurent identiques : la filiation maternelle est établie à l'égard de la femme qui a accouché de l'enfant, par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant, en application de l'article 311-25 du code civil, et la filiation paternelle s'établit soit par la présomption de paternité, […] l'article 6 de la loi de bioéthique crée, aux articles 342-11 et 342-12 du code civil, un nouveau mode d'établissement de la filiation : la reconnaissance conjointe anticipée. […]

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3Information par le notaire, choix du nom, livret de famille : conséquences réglementaires de l’ouverture de l’AMP - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 10 mars 2022
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Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article 342-12 Code civil
Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article 342-12 Code civil
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 6, crée l'article 342-12 Code civil
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…
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