Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17
Lorsqu'elle constate que les garanties financières exigées en application de l'article L. 516-1 ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le ministre chargé de l'environnement. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 30 000 000 euros. Le ministre ne peut infliger une amende plus d'un an après la mise en demeure.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des opérations de réaménagement ou de surveillance d'installations de stockage de déchets.
Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.
Les installations existantes doivent avoir été mises en conformité avec les dispositions du présent article à la date du 14 juin 1999.
Le décret susvisé détermine les conditions dans lesquelles un versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut en tout ou partie tenir lieu de garantie, notamment pour les installations dont l'exploitation est achevée et celles dont la fin d'exploitation intervient durant le délai prévu à l'alinéa précédent.
Ainsi comme le rappelle la Cour, en application des articles L. 541-26 et l'article L. 552-1 du code de l'environnement « la prolongation illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux ne peut être délivrée, sous le contrôle du juge de plein contentieux, si l'exploitant ne dispose pas de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien ce projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du prolongement de l'autorisation au regard […] des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. / Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant. / Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article L. 541-26, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées » ; qu'avant l'entrée en vigueur […] Considérant, […] qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du code de l'environnement : « La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations définies par décret en Conseil d'Etat présentant des risques importants de pollution ou d'accident, […] Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article L. 541-26, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue à l'article L. 514-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. » ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 26 novembre 2012, M. G…, représenté par M e C…, demande à la Cour : […] – s'il devait être considéré que la simple demande d'autorisation suffisait à permettre l'exploitation, il n'en demeure pas moins que le préfet de l'Hérault aurait dû agir concernant les dispositions relatives à la garantie financière obligatoire, en application des articles L. 516-1, L. 541-26 et L. 514-1 du code de l'environnement. […] sans autorisation, une installation de stockage de déchets inertes à proximité du domicile de M. G…, alors pourtant qu'une telle autorisation était requise en application des articles L. 541-30-1 et R. 541-66 du code de l'environnement, elle avait déposé, […]
[…] — il n'a pas été procédé à une nouvelle évaluation des garanties financières de l'exploitant, en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-26 et L. 552-1 du code de l'environnement, avant de prolonger l'autorisation de stockage de déchets dans le bloc 15 pour une durée illimitée ; […] Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet, 26 septembre et 5 octobre 2022, la société anonyme Les mines de potasse d'Alsace (ci-après la société MDPA), représentée par M e Le Roy-Gleizes, conclut, […]
Ainsi comme le rappelle la Cour, en application des articles L. 541-26 et l'article L. 552-1 du code de l'environnement « la prolongation illimitée d'une autorisation de stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux ne peut être délivrée, sous le contrôle du juge de plein contentieux, si l'exploitant ne dispose pas de capacités techniques et financières propres ou fournies par des tiers de manière suffisamment certaine, le mettant à même de mener à bien ce projet et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du prolongement de l'autorisation au regard […] des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, […]
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