Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 2005 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 4
Décisions • 5
Rejet —
[…] que le préfet ne peut se prévaloir d'erreurs qui auraient été commises ; que le préfet ne peut légalement lui opposer certains motifs de rejet ; que les nouvelles dispositions de l'article R. 325-29 du code de la route ne sont pas applicables au contrat qui a été signé avant leur modification par le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 ; que le contrat du 29 juin 2001 a créé des droits à son profit notamment en ce qui concerne les conditions financières ; que la résiliation du contrat le 28 mars 2006 est sans effet sur ses droits à indemnisation pour les véhicules mis en fourrière avant cette date ; que le préavis de trois mois prévu par le contrat n'a pas été respecté ; […]
Désistement —
[…] qu'elle n'a pas pu obtenir le règlement de frais de mises en fourrière en raison de la défaillance des propriétaires ; que le préfet n'a jamais réglé les factures qui lui ont été adressées et relatives au paiement de ces frais non acquittés par les propriétaires défaillants ; que les nouvelles dispositions de l'article R. 325-29 du code de la route ne sont pas applicables au contrat qui a été signé avant leur modification par le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 ; que le contrat du 29 juin 2001 a créé des droits à son profit notamment en ce qui concerne les conditions financières et que le préjudice subi doit être indemnisé ;
Désistement —
[…] qu'elle n'a pas pu obtenir le règlement de frais de mises en fourrière en raison de la défaillance des propriétaires ; que le préfet n'a jamais réglé les factures qui lui ont été adressées et relatives au paiement de ces frais non acquittés par les propriétaires défaillants ; que les nouvelles dispositions de l'article R. 325-29 du code de la route ne sont pas applicables au contrat qui a été signé avant leur modification par le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 ; que le contrat du 29 juin 2001 a créé des droits à son profit notamment en ce qui concerne les conditions financières ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 330-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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