Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2019-1038 du 9 octobre 2019 - art. 20
Le corps de commandement comprend deux grades :
1° Un grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires, qui comporte un échelon d'élève et onze échelons ; les lieutenants prennent le titre de capitaine lorsqu'ils atteignent le 5e échelon de leur grade ;
2° Un grade de commandant pénitentiaire, qui comporte huit échelons et un échelon fonctionnel.
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 avril 2021 et 20 janvier 2023, M. […] il devait être inscrit sur les listes d'aptitude ; il remplissait la condition de vingt ans de services effectifs au sein de l'administration pénitentiaire et celle de deux ans de service en qualité de commandant pénitentiaire exigées par l'article 38-4 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle était en situation de compétence liée pour écarter sa candidature sans faire application du régime dérogatoire prévu par les dispositions des articles 40 et 48 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret du 14 avril 2006 ; en application de ces dispositions, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dans sa version applicable au présent litige : « Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades : () 3° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons (). » Aux termes de l'article 21 du même décret : " Le corps de commandement comprend trois grades : 1° Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ; / 2° Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ; […]
[…] — le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; […] Aux termes de l'article 2 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, dans sa version applicable : « Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend quatre grades : () 3° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons () ». Aux termes de l'article 21 du même décret : " Le corps de commandement comprend trois grades : 1° Un grade de lieutenant pénitentiaire, qui comporte un échelon d'élève et huit échelons ; / 2° Un grade de capitaine pénitentiaire, qui comporte six échelons ; […]