Entrée en vigueur le 30 avril 2004
Il assure également, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 33, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département.
Il souhaiterait connaître l'utilité des articles L. 2131-13 et L. 1411-9 du code général des collectivités territoriales, […] Cette mesure d'information obligatoire a été instituée par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui a réintroduit un article L. 314-1 dans le code des communes. […] Elle constitue pour le représentant de l'État dans le département ou son délégué dans l'arrondissement le moyen d'exercer les attributions qui lui sont conférées par l'article 10 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2131-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet ou le sous-préfet doit être informé, dans un délai de 15 jours, […] lorsque celle-ci est prévue. […] Cette mesure d'information obligatoire a été instituée par la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, qui a réintroduit un article L. 314-1 dans le code des communes. […] Elle constitue pour le représentant de l'État dans le département ou son délégué dans l'arrondissement le moyen d'exercer les attributions qui lui sont conférées par l'article 10 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
Lire la suite…[…] – le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; […] Aux termes de l'article 10 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Le préfet de département assure le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département. […]
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales visé par l'arrêté attaqué : « I.- Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. (…) ». Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, le préfet de police « prendra les mesures propres à prévenir ou dissiper les attroupements, […]
[…] - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 72 ; […] Aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, le préfet de police « prendra les mesures propres à prévenir ou dissiper les attroupements, les coalitions d'ouvriers pour cesser leur travail ou enchérir le prix des journées, les réunions tumultueuses ou menaçant la tranquillité publique. ». […]
[…] la question ne portait pas sur « les conditions de notification du marché » mais sur l'intérêt des articles L.2131-13 et L.1411-9 du code général des collectivités locales qui obligent le maire à informer dans le délai de quinze jours le préfet de la date de notification du marché, puisque dans tous les cas, […] lorsque celle-ci est prévue. […] Cette mesure d'information obligatoire constitue pour le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement le moyen d'exercer les attributions qui lui sont conférées par l'article 10 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, […]
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