Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, l’association Vigie Liberté, agissant par son président, M. A… B… et représentée par M^e Verdier, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 2026-000187 du préfet de police en date du 13 février 2026 instituant un périmètre d’interdiction de tout rassemblement non déclaré et différentes mesures de police applicables à Paris et aux abords du département des Hauts-de-Seine à l’occasion du salon international de l’agriculture à Paris les 21 et 22 février 2026 ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 1er et du dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté n° 2026-00194 du préfet de police en date du 16 février 2026 instituant un périmètre d’interdiction de tout rassemblement non déclaré et différentes mesures de police applicables à Paris à l’occasion du salon international de l’agriculture à Paris les 21 et 22 février 2026 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à l’association Vigie Liberté.

L’association soutient que :

- elle justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir ;

Sur l’urgence :

l’urgence est établie au regard de la nature des arrêtés, de leur entrée en vigueur immédiate, de leur durée d’exécution concentrée autour des premiers jours d’inauguration du salon international de l’agriculture dans un contexte de forte affluence et de leur portée géographique ;

Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

- les arrêtés contestés portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de manifester et à la liberté de réunion dès lors qu’ils définissent un périmètre d’interdiction de manifester particulièrement étendu sans que des circonstances de fait suffisamment caractérisées ne le justifient ni qu’un lien ne soit établi avec un risque de trouble à l’ordre public susceptible d’intervenir dans le cadre du salon international de l’agriculture ;

- la fixation d’un périmètre d’interdiction générale de toute manifestation, défilés et rassemblement de personne sur la voie publique excède le pouvoir de police spécial du préfet de police prévu notamment par les dispositions de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieur ;

- la fixation de ce périmètre excède également le pouvoir de police général du préfet de police et méconnait ainsi les exigences de nécessité et de proportionnalité des mesures de police administrative ;

- une imprécision subsiste au dernier alinéa de l’article 2 des arrêtés litigieux, dès lors que n’est pas indiqué avec une précision suffisante ce que constitue « un équipement de protection » et qu’en l’absence de circonstances particulières établissant un risque de violences organisées, il s’agit d’une interdiction générale et indifférenciée qui excède la stricte nécessité de prévention des troubles invoqués.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l’association requérante ne justifie ni de la qualité lui donnant intérêt à agir ni d’un intérêt légitime à solliciter la suspension de l’exécution des arrêtés litigieux ;

- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que les deux arrêtés contestés ne visent que les manifestations non déclarées et qu’il y a urgence, eu égard à la forte affluence prévue, aux personnalités politiques et publiques attendues, au contexte social actuel du secteur agricole et à l’appropriation de ses revendications par des groupes antagonistes , à exécuter les arrêtés attaqués ;

- la mesure est nécessaire et proportionnée au regard des risques de troubles à l’ordre public établis par les notes des services spécialisés à partir d’éléments tenants à la présence de personnalités politiques et syndicales au sein du salon, au contexte d’accroissement des tensions et aux précédentes actions menées dans le cadre de revendications portées par le secteur agricole et qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne peut être en l’espèce caractérisée ;

- la mesure est adaptée au regard de la forte mobilisation des forces de l’ordre dans le cadre de l’inauguration de l’édition 2026 du salon international de l’agriculture et compte tenu des nombreuses manifestations déclarées qui auront lieu les 21 et 22 février 2026 à Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue, le 18 février 2026 à 15h00, en présence de M^me Poulain, greffière d’audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu :

- les observations de M. B… qui reprend et développe les moyens de la requête et ajoute que l’association requérante justifie d’un intérêt légitime, que les mesures contestées pouvaient être prises sur le fondement de l’article L.211-11-1 du code de sécurité intérieure instituant un régime de police spéciale pour la prévention des atteinte à l’ordre public lors de manifestations et de rassemblements tenus dans le cadre de grands évènements, qu’aucune mobilisation n’a été annoncée, qu’aucun appel à manifester n’a été publié par de quelconques organisations politiques ou syndicales, qu’aucun arrêté similaire n’a été pris dans le cadre des éditions passées du salon international de l’agriculture et que les dispositions prévues à l’article L.211-9 du code de sécurité intérieure ainsi qu’aux articles 431-1 et suivants du code pénal permettent de prévenir et réprimer tout trouble à l’ordre public susceptible d’intervenir dans le cadre de rassemblements  ;

- et les observations de M^me C… ainsi que du commissaire Grappe, pour le préfet de police, qui développent les arguments du mémoire en défense en indiquant que les arrêtés litigieux présentent un intérêt opérationnel en raison de la forte mobilisation des forces de l’ordre les 21 et 22 février 2026 à Paris compte tenu des autres manifestations prévues ; que des individus ou des groupes radicaux sont susceptibles de se rassembler ; qu’il existe un contexte politique particulier en raison de ce que des rassemblements peuvent se dérouler à proximité de sièges d’institutions déjà récemment visées et de la ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Dans le cadre de la tenue de l’édition 2026 du salon international de l’agriculture, à partir du 21 février 2026 au parc des expositions Paris Expo – Porte de Versailles à Paris (15ème arrondissement), le préfet a, par deux arrêtés n°2026-00187 et n°2026-00194 en date des 13 février 2026 et 16 février 2026, d’une part interdit la présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés dans des conditions fixées par la loi, du 21 février à 06h00 au 22 février 2026 à 23h59, dans les périmètres délimités tels que définis dans les annexes aux abords du salon international de l’agriculture et de sièges d’institutions nationales, et, d’autre part, interdit dans ce périmètre et durant cette même période de temps, aux abords des cortèges, défilés et rassemblements, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs dans des conteneurs individuels et d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public. L’association Vigie Liberté demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de ces deux arrêtés.

Aux termes, d’une part, de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales visé par l’arrêté attaqué : « I.- Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l’ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. (…) ». Aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, le préfet de police « prendra les mesures propres à prévenir ou dissiper les attroupements, les coalitions d’ouvriers pour cesser leur travail ou enchérir le prix des journées, les réunions tumultueuses ou menaçant la tranquillité publique. ». Et aux termes de l’article 72 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié également visé par l’arrêté attaqué : « Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l’ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. (…) ».

Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions précitées, de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre public dans le département de Paris.

Pour édicter les mesures des arrêtés en litige énoncées au point 1. de la présente ordonnance, de l’économie générale desquels il ressort qu’elles visent à mettre en œuvre les pouvoirs de police générale du préfet de police, ce dernier s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, à l’occasion de l’inauguration du salon international de l’agriculture, plusieurs personnalités seront présentes notamment le Président de la République ainsi que des membres du gouvernement et, d’autre part, la tenue de l’édition 2026 du salon international de l’agriculture intervient dans un contexte économique et social sensible pour les agriculteurs dont les revendications sont reprises par des groupes antagonistes de nature à faire craindre la survenance de troubles à l’ordre public de diverses natures aux abords des lieux du salon mais aussi à proximité de lieux institutionnels symboliques dans un contexte où les forces de l’ordre sont fortement mobilisées par ailleurs.

Il résulte des termes des arrêtés que le préfet de police a justifié les mesures édictées par la nécessité de prévenir des risques de troubles à l’ordre public afin de garantir la sécurité des biens et des personnes, notamment des personnalités politiques et publiques, aux abords du salon international de l’agriculture et à proximité de lieux institutionnels symboliques. Il résulte de l’instruction, et plus particulièrement de la note des services spécialisés produite en défense et des déclarations des représentants de la préfecture lors de l’audience, que les risques de troubles identifiés sont constitués par de probables actions revendicatives de syndicats, d’associations ou de collectifs radicaux, notamment antagonistes et extérieurs au secteur agricole, dans un contexte d’accroissement des tensions et, par ailleurs, de forte mobilisation des forces de l’ordre. En outre, les 8 janvier 2026 et 14 janvier 2026, une mobilisation du secteur agricole a donné lieu à des actions et des rassemblements planifiés et non déclarés à proximité des institutions publiques ayant notamment occasionné une intrusion au sein d’une annexe du ministère de l’agriculture et de la souveraineté agricole. Enfin, contrairement à ce que soutient l’association requérante, les mesures contestées ayant pour objet d’interdire des manifestations non déclarées pouvaient être prises dans le cadre du pouvoir de police générale du préfet en dehors des dispositions des articles L.211-1 et suivants du code de sécurité intérieure ainsi que de l’article L.211-11-1 du même code. Dès lors, dans ce contexte particulier d’une mobilisation dont l’ampleur et la forme sont complexes à évaluer mais qui risque de se traduire par des rassemblements et des actions de blocage sur de nombreux sites et aux abords du salon international de l’agriculture, les mesures prescrites par les arrêtés en litige, qui sont suffisamment précises, circonscrites dans le temps durant l’inauguration du salon les 21 et 22 février de 00h00 à 23h59, dans l’espace à un périmètre géographiquement restreint mais devant nécessairement inclure les abords du salon et les axes à proximité des sièges d’institutions et qui n’ont pas pour objet d’interdire des manifestations déclarées, n’apparaissent pas, en l’état de l’instruction, de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir et sur l’urgence, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de l’association Vigie Liberté est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

B. Rohmer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.