Entrée en vigueur le 29 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2011-107 du 27 janvier 2011 - art. 1
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 et du cinquième alinéa de l'article 40 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au préfet de région ou au préfet de département.
Pour les organismes ou missions à caractère juridictionnel, il peut être dérogé par décret aux dispositions de l'article 20.
Article 2 Les dispositions du titre II sont applicables à l'Etat. Article 3 Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4° de l'article 1er. […] tels que définis par les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l'article 54. […] Toutefois, les dépenses payables sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable mentionnées à l'article 32 peuvent être liquidées par les comptables publics de l'Etat chargés du paiement. Article 127 Sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 32, […]
Lire la suite…II. - Les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 susvisé, et à l'exclusion des services compétents pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 32 et au I de l'article 33 du même décret, peuvent être délégués au préfet par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique, […]
Lire la suite…[…] — le ministère de la justice n'était pas partie à l'expertise, l'Etat étant représenté par le préfet des Pyrénées Atlantiques, lequel n'a pas d'autorité sur les administrations relevant du ministère de la justice en vertu de l'article 32 du décret N°2004-374 ;
[…] — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 75 du décret susvisé du 7 novembre 2012 : « Le préfet est ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 32 du décret du 29 avril 2004. » ; qu'aux termes de l'article 32 du décret susvisé du 29 avril 2004 : « Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 16 septembre 1985, applicable à la date de l'arrêté du 19 avril 2006 : « Un fonctionnaire peut, avec son accord, […] la mise à disposition d'un fonctionnaire est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, prononcée par arrêté du préfet compétent, sous réserve des exceptions prévues par les articles 32 et 33 du décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. » ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Lorsqu'elle intervient en application du 2° ou du 3° de l'article 1 er du présent décret, […]
II. - Les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret du 29 avril 2004 susvisé, et à l'exclusion des services compétents pour l'exercice des missions mentionnées à l'article 32 et au I de l'article 33 du même décret, peuvent être délégués au préfet par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique, […]
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